BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 4

Non extradition de nationaux

Les Parties contractantes n'extraderont pas leurs pas ressortissants respectifs.

La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, s'il s'agit d'infractions punies comme crimes ou délits dans les deux Etats, la Partie requise devra, sur demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, documents et objets relatifs à l'infraction seront transmis par la voie diplomatique.

La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Dès qu'il aura établi la compétence de ses tribunaux, l'Etat requis informera l'Etat requérant des possibilités existant pour les parties lésées de se constituer partie civile ainsi que des voies de recours utilisables.

Article 5 Lieu de perpétration

1) La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu considéré comme son territoire.

2) Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire.

Article 6 Poursuites en cours pour les mêmes faits

La Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuite pour le ou les faits pour lesquels l'extradition est demandée.

Article 7 Non bis in idem

7) L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits pour lesquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits. Elle pourra également être refusée si l'individu recherché a été jugé par les autorités d'un Etat tiers pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.

Article 8 Prescription et amnistie

1) L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.

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2) Elle ne sera pas non plus accordée si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celle qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises par un étranger hors du territoire.

Article 9 Peine capitale

Si les faits à raison desquels l'extradition est demandée sont punis de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, cette peine sera remplacée par celle prévue pour les mêmes faits par la législation de l'Etat requis.

TITRE IV Procédure d'extradition Article 10 Présentation de la demande

1) La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.

2) Il sera produit à l'appui de la requête :

a) l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout tre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;

b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur ualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, seront indiqués le plus exactement possible ;

c) une copie des dispositions légales applicables, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité ;

d) le texte de la loi ou d'un énoncé des dispositions légales décrivant tout délai applicable à la prescription de l'action publique ou de la peine.

Article 11 Complément d'informations

Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire; elle pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

Article 12 Règle de spécialité

1) L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis à aucune autre restriction de liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque la Partie qui l'a livré y consent, une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 10 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention ;

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