BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL

b) lorsque ayant eu la possibilité de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté ;

c) lorsque l'individu extradé a consenti expressément en présence de son conseil, à être poursuivi, jugé ou à subir sa peine, auquel cas son consentement sera communiqué à la Partie qui l'a livré. Son consentement sera recueilli par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire qui devra préalablement l'informer des conséquences juridiques de tel consentement.

2) Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue, soit de l'interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, soit d'un renvoi éventuel du territoire.

3) Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiés permettraient l'extradition.

Article 13 Réextradition vers un Etat tiers

Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b) de l'article 12, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par cet Etat pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 10.

Article 14 Arrestation provisoire

1) En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante, pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.

2) La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l'article 10 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.

3) La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'organisation internationale de Police criminelle, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite.

Si la transmission n'est pas faite par la voie diplomatique, elle sera aussitôt confirmée par cette voie.

• L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

4) L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans un délai de trente jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 10 ; elle ne devra en aucun cas, excéder soixante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.

5) La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 15 Concours de requêtes

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.

Article 16 Remise de l'extradé

1) La Partie requise fera connaître à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 10, sa décision sur l'extradition.

2) Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

3) En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise ainsi que, de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé et qui sera imputée sur la durée de la peine que l'intéressé devra subir sur le territoire de la Partie requérante.

4) La personne à extrader sera prise en charge par la Partie requérante, laquelle supportera les frais de transfert.

5) Sous réserve du cas prévu au paragraphe 6 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de cette date ; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.

6) En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie, avant l'expiration du délai; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 5 du présent article seront applicables.

Article 17 Ajournement de la remise

La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour - qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.