N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 18 Remise d'objets
1) En cas d'extradition, la Partie requise saisira et remettra dans la mesure permise par sa législation, les objets :
a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
b) qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
2) La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
3) Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4) Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise, sauf renonciation de cette dernière.
Article 19 Transit
1) Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe jer de l'article 10 et aux conditions requises pour l'extradition sauf toutefois, en ce qui concerne les pièces à produire que seuls les documents prévus au paragraphe 2, alinéa a) et b) de l'article 10 seront nécessaires. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 2, paragraphe 1er et relatives à la durée des peines.
2) Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
a) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 10 et assurera que d'après les éléments en sa possession, le transit ne pourrait être refusé sur base de la présente Convention et spécialement des articles 4 et 9. Dans le cas d'atterrissage fortuit, la notification d'emploi de la voie aérienne produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 14 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit ;
b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
Article 20 Infractions militaires
La présente Convention ne s'applique pas dans le cas d'infractions purement militaires.
Article 21 Langues à employer
Les pièces à produire seront rédigées dans la langue de la artie requérante. Toutefois, les pièces qui ne seraient pas établies en langue française seront accompagnées d'une traduction française certifiée conforme à l'original.
Article 22 Frais
I) Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2) Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
Article 23 Reglement des différends
Tout out différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente convention sera résolu par la voie diplomatique.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des affaires étrangères et de la justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'application de cette Convention.
TITRE V Dispositions finales Article 24
La présente Convention abroge la Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc ainsi que le Protocole additionnel, signés à Rabat, le 27 février 1959, dans la mesure où ceux-ci visent la matière de l'extradition.
Article 25
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacune des deux Parties peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de son envoi.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Etats autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1997 en double exemplaire, en langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
POUR POUR
LE ROYAUME DU MAROC LE ROYAUME DE BELGIQUE