Dahir n° 1-99-124 du 18 février 2009
portant publication du Protocole
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1062 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) 30-c0 Dahir n° 1-99-124 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant publication du Protocole
d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, fait à Vienne le 12 septembre 1997.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, fait à Vienne le 12 septembre 1997 ;
Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc du Protocole précité, fait à Vienne le 23 juillet 1999,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, le Protocole d'amendement de la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, fait à Vienne le 12 septembre 1997.
Fait à Fès, le 22 safar 1430 (18 février 2009). Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.