- N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1063
: PROTOCOLE D'AMENDEMENT DE LA CONVENTION DE VIENNE RELATIVE A LA RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE
DE DOMMAGES NUCLEAIRES
LES ETATS PARTIES AU PRESENT PROTOCOLE,
. . CONSIDERANT qu'il est souhaitable: d'amender la Convention: de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires afin d'en élargir la portée, d'augmenter le montant de la responsabilité de l'exploitant d'une installation nucléaire et d'améliorer les moyens d'obtenir une réparation adéquate et équitable,
SONT CONVENUS de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
La Convention qui est amendée par les dispositions du présent Protocole est la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ci-après dénommée la "Convention de Vienne de 1963".
ARTICLE 2
L'article premier de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :
L'alinéa j) du paragraphe 1 est amendé comme suit :
a) à la fin du sous-alinéa iii), le point est remplacé par un point virgule, et au début
de la phrase suivante les mots "Il est entendu" sont remplacés par "étant entendu".
b) un nouveau sous-alinéa iv) conçu comme suit est ajouté :
:
iv) toutes autres instailations dans lesqueiles se trouvent du combustible
nucléaire ou des produits ou des déchets radioactifs que le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique déterminera de temps à autre;