BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1064 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) L'alinéa k) du paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :

"Dommage nucléaire" signifie :

i) tout décès ou dommage aux personnes.

ii) toute perte de biens ou tout dommage aux biens;

et, pour chacune des catégories suivantes dans la mesure déterminée par le droit du tribunal compétent,

iii) tout dommage immatériel résultant d'une perte ou d'un dommage visé aux. alinéas il ou ii), pour autant qu'il ne soit pas inclus dans ces alinéas, s'il est subi par une personne qui est fondée à demander réparation de cetteperte ou de ce dommage:

iv) le coût des mesures de restauration d'un environnement dégradé, sauf si la dégradation est insignifiante, si de telles mesures sont effectivement prises ou doivent l'être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans prises ou doivent l'être, et pour autant que ce coût ne soit pas inclus dans l'alinéa ii):

v) tout manque à gagner en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation importante de cet environnement, et pour autant que ce manque à gagner ne soit pas inclus dans l'alinéa ii);

vi) le coût des mesures préventives et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures;

vii) tout autre dommage immatériel, autre que celui causé par la dégradation de l'environnement, si le droit général du tribunal compétent concernant la responsabilité civile le permet,

"s'agissant des alinéas i) à V) et vii) ci-dessus, dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l'intérieur d'une installation nucléaire, ou émis par un combustible nucléaire ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de matières nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent. ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d'une