BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1065

combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.

L'alinéa l) du paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :

1) "Accident nucléaire" signifie tout fait ou toute succession de faits de même

origine qui cause un dommage nucléaire ou, mais seulement en ce qui origine qui cause un dommage nucléaire ou, mais seulement en ce qui concerne les mesures préventives, crée une menace grave et imminente de dommage de cette nature.

4. Après l'alinéa I) du paragraphe 1, quatre nouveaux alinéas m), n), O) et-pt conçus comme suit sont ajoutés :

m) "Mesures de restauration" signifie toutes mesures raisonnables qui ont été

approuvées par les autorités compétentes de l'Etat où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l'environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l'équivalent de ces éléments dans l'environnement. Le droit de l'Etat où le dommage est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures.

n) "Mesures préventives" signifie toutes mesures raisonnables prises par

quiconque après qu'un accident nucléaire est survenu pour prévenir ou réduire au minimum les dommages mentionnés aux sous-alinéas k) i) à v) ou vii), sous réserve de l'approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par le droit de l'Etat où les mesures sont prises.

"Mesures raisonnables" signifie toutes mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées par le tribunal compétent eu égard à toutes les appropriées et proportionnées par le tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple :

i) la nature et l'ampleur du dommage subi ou, dans le cas des mesures.

préventives, la nature et l'ampleur du risque d'un tel dommage;

її) ฿ la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient

efficaces;

iii) les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.