1066 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
"Droit de tirage spécial", ci-après dénommé DTS, signifie l'unité de compte définie par le Fonds monétaire international et utilisée par lui pour ses propres opérations et transactions.
Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
2. L'Etat où se trouve l'installation peut, lorsque les risques encourus sont: suffisamment limités, soustraire toute installation nucléaire ou de petites quantités de matières nucléaires à l'application de la présente Convention, sous réserve que :
s'agissant des installations nucléaires, les critères d'exclusion aient été établis. par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique et toute exclusion par l'Etat où se trouve l'installation respecte ces critères;
b) s'agissant des petites quantités de matières nucléaires, les limites
maximums pour l'exclusion de ces quantités aient été établies par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique et toute exclusion par l'Etat où se trouve l'installation respecte ces limites.
Le Conseil des gouverneurs procédera périodiquement à une révision des critères pour l'exclusion des installations nucléaires et des limites maximums pour l'exclusion des petites quantités de matières nucléaires.
ARTICLE 3
Après l'article premier de la Convention de Vienne de 1963, deux nouveaux articles premier A et premier B conçus comme suit sont ajoutés :
ARTICLE PREMIER A
1. La présente Convention est applicable aux dommages nucléaires, quei que soit le lieu où ils sont subis.