BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

Page 13 sur 73

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1067

2. Toutefois, la législation de l'Etat où se trouve l'installation peut exclure de l'application de la présente Convention les dommages subis :

a) sur le territoire d'un Etat non contractant; ou

b). dans toute zone maritime établie par un Etat non contractant

conformément au droit international de la mer. conformément au droit international de la mer.

3. Une exclusion en vertu du paragraphe 2 du présent article ne peut s'appliquer qu'à l'égard d'un Etat non contractant qui, au moment de l'accident :

a) a une installation nucléaire sur son territoire ou dans toute zone maritime

établie par lui conformément au droit international de la mer;

b) n'accorde pas d'avantages réciproques équivalents.

Toute exclusion en vertu du paragraphe 2 du présent article est sans préjudice des droits prévus à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article IX, et toute exclusion en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 2 du présent article re peut s'appliquer aux dommages subis à bord d'un navire ou d'un aéronef ou par un navire ou un aéronef.

ARTICLE PREMIER B

La présente Convention ne s'applique pas aux installations nucléaires utilisées à des fins non pacifiques.

ARTICLE 4

L'article Il de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit : L'article Il de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :

A la fin de l'alinéa a) du paragraphe 3 est ajouté ce qui suit :

L'Etat où se trouve l'installation peut limiter le montant des fonds publics alloués par accident à la différence, le cas échéant, entre les montants ainsi fixés et le montant fixé en application du paragraphe 1 de l'article V.