BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1068 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) 2. A la fin du paragraphe 4 est ajouté ce qui suit :

L'Etat où se trouve l'installation peut limiter le montant des fonds publics alloués conformément à ce que prévoit l'alinéa a) du paragraphe 3 du présent article.

3. Le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :

6. Aucune personne n'est responsable d'une perte ou d'un dommage qui n'est pas un dommage nucléaire conformément à l'alinéa k) du paragraphe 1 de l'article premier, mais qui aurait pu être déterminé comme tel conformément aux dispositions de cet alinéa.

ARTICLE 5

Après la première phrase de l'article III de la Convention de Vienne de 1963 est ajouté ce qui suit :

Toutefois, l'Etat où se trouve l'installation peut dispenser de cette obligation en ce qui concerne un transport qui a lieu intégralement sur son propre territoire.

ARTICLE 6

L'article IV de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :

1. Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

3. Aucune responsabilité n'incombe à un exploitant, en vertu de la présente. Convention, s'il prouve que le dommage nucléaire résulte directement d'actes de: conflit armé, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection.

2. Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :

5. L'exploitant n'est pas responsable, en vertu de la présente Convention, du

dommage nucléaire causé :

at à l'installation nucléaire elle-même: ou à toute: autre: installation nucléaire;

y compris une installation nucléaire en construction, sur le site où cetteinstallation est située;