BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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• N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL

1062 b) aux biens qui se trouvent sur le même site et qui sont ou doivent être

utilisés en rapport avec une telle installation.

Le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :

6. La réparation d'un dommage causé au moyen de transport sur lequel les matières nucléaires en cause se trouvaient au moment de l'accident nucléaire n'a pas pour effet de ramener la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne un autre dommage à un montant inférieur à 150 millions de DTS, ou à tout montant plus élevé fixé par la législation d'une Partie contractante, ou à un montant fixé conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article V:

4. Le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :

7. Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la responsabiité de toute personne physique qui a causé, par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage, un dommage nucléaire dont l'exploitant, conformément au paragraphe 3 ou au paragraphe 5 ci-dessus, n'est pas responsable en vertu de la présente Convention.

ARTICLE 7

1. Le texte de l'article V de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit :

1. L'Etat où se trouve l'installation peut limiter la responsabilité de l'exploitant pour

chaque accident nucléaire :

a) soit à un montant qui n'est pas inférieur à 300 millions de DTS;

b) soit à un montant qui n'est pas inférieur à 150 millions de DTS sous

réserve qu'au-delà de ce montant et jusqu'à concurrence d'au moins 300 millions de DTS des fonds publics soient alloués par cet Etat pour réparer: le dommage nucléaire;

c) soit, pour une période maximum de 15 ans à compter de la date d'entrée

en vigueur du présent Protocole, à un montant transitoire qui n'est pas infériêur à 100 millions de DTS en ce qui concerne un accident nucléaire