1070 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
survenant pendant cette période. Un montant inférieur à 100 millions de DTS peut être fixé à condition que des fonds publics scient alloués par cet Etat pour réparer le dommage nucléaire entre ce montant inférieur et 100 millions de DTS.
2. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'Etat où se trouve l'installation, compte tenu de la nature de l'installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi que des conséquences probables d'un accident qu'elles provoqueraient, peut fixer un montant plus faible de responsabilité de l'exploitant sous réserve qu'en aucun cas un montant ainsi fixé ne soit inférieur à 5 millions de DTS et que l'Etat où se trouve l'installation prenne les dispositionsnécessaires pour que des fonds publics soient alloués "jusqu'a concurrence du montant fixé conformément au paragraphe 1.
3. Les montants fixés par l'Etat où se trouve l'installation dont relève l'exploitant responsable conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article et au paragraphe 6 de l'article IV s'appliquent où que l'accident nucléaire survienne. paragraphe 6 de l'article IV s'appliquent où que l'accident nucléaire survienne.
2. Après l'articie V sont ajoutés quatre nouveaux articles V A, V B, V C et V D conçus comme suit :
ARTICLE V A
1. Les intérêts et dépens liquidés par un tribunal pour des actions. en réparation d'un dommage nucléaire sont payables en sus des montants visés à l'article V.
2. Les montants indiqués à l'article V et au paragraphe 6 de l'article IV peuvent être" convertis en monnaie nationale en chiffres ronds.
ARTICLE V B
Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi des dommages puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.