N° 5748 — 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1071
ARTICLE V C
1. Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie contractante autre que l'Etat où se trouve l'installation, les fonds publics requis en vertu des alinéas b) et. c) du paragraphe 1 de l'article V et du paragraphe 1 de l'articie VII, ainsi que les intérêts et les dépens accordés par un tribunal, peuvent être alloués par la première de ces parties. L'Etat où se trouve l'installation rembourse à l'autre Partie contractante les sommes ainsi versées. Ces deux Parties contractantes déterminent d'un commun accord les modalités du remboursement.
2. Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie contractante autre que l'Etat où se trouve l'installation, la Partie contractante dont les tribunaux sont compétents prend toutes les mesures nécessaires pour permettre à l'Etat où se trouve l'installation d'intervenir dans les procédures et de participer à tout règlement concernant la réparation.
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ARTICLE V D
1. Une réunion des Parties contractantes est convoquée par le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique pour modifier les limites de responsabilité mentionnées à l'article V si un tiers des Parties contractantes en expriment le désir.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers- des-Parties contractantes présentes et votantes, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties. contractantes soient présentes au moment du vote.
3. Lorsqu'elle donne suite à une proposition d'amendement des limites, la réunion. des Parties contractantes tient compte, notamment, du risque de dommage résultant d'un accident nucléaire, des modifications des valeurs monétaires et de la capacité du marché des assurances.
4. a) Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 du présent article est notifié par le Directeur général de l'AIEA à toutes les Parties contractantes pour acceptation. L'amendement est considéré comme accepté à l'issue d'un délai de 18 mois après qu'il a été notifié, à condition qu'au moins un tiers des Parties contractantes au moment de