BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1072 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

l'adoption de l'amendement par la réunion aient fait savoir au Directeur général de l'AIEA qu'elles acceptaient l'amendement. Tout amendement accepté conformément au présent paragraphe entre en vigueur 12 mois après son acceptation pour les Parties contractantes qui l'ont accepté.

b) Si, à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de la date de la notification

pour acceptation, un amendement n'a pas été accepté conformément à pour acceptation, un amendement n'a pas été accepté conformément à l'alinéa a), l'amendement est considéré comme rejeté.

Pour chaque Partie contractante qui accepte un amendement après qu'il a été accepté mais avant qu'il n'entre en vigueur ou après qu'il est entré en vigueur conformément au paragraphe 4 du présent articie, l'amendement entre en vigueur 12 mois après son acceptation par cette Partie contractante.

6. Un Etat qui devient Partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement conformément au paragraphe 4 du présent article et qui n'exprime pas une intention contraire :

a) est considéré comme Partie à la présente Convention telle qu'amendée: b) est considéró comme Partie à la: Convention nom amendée- à l'égardi de

tout Etat Partie qui n'est pas lié par l'amendement.

ARTICLE 8

L'article VI de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :

1. Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :

1. a) Le droit à réparation en vertu de la présente Convention est éteint si une action n'est pas intentée :

i) du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les trente ans • à compter de la date de l'accident nucléaire;

du fait de tout autre dommage, dans les dix ans à compter de la date

de l'accident nucléaire.