N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1073
Toutefois, si, conformément au droit de l'Etat où se trouve l'installation, la responsabilité de l'exploitant est couverte par une assurance ou toute autre garantie financière, y compris des fonds publics, pendant une période plus longue, le droit du tribunal compétent peut prévoir que le droit à réparation contre l'exploitant n'est éteint qu'à. l'expiration de cette période plus longue, qui n'excède pas la période pendant laquelle sa responsabilité est ainsi couverte en vertu du droit de l'Etat où se trouve l'installation.
c) Les actions en réparation intentées du fait de décès ou de dommages aux
personnes ou, si une période plus longue est prévue conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe du fait de tout autre dommage, après un délai de dix ans à compter de la date de l'accident nucléaire ne portent atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente Convention de toute personne ayant intenté une action contre l'exploitant avant l'expiration dudit délai.
Le paragraphe 2 est supprimé.
Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
3. Le droit à réparation en vertu de la présente Convention est sujet à prescription ou extinction, conformément aux dispositions du droit du tribunal compétent, si une action n'est pas intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la personne ayant subi un dommage a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance du dommage et de l'exploitant responsable du dommage, sous réserve que les périodes fixées en application des alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article ne soient pas dépassées.
ARTICLE 9
L'article VII est amendé comme suit :
1. Au paragraphe 1, les deux phrases suivantes sont ajoutées à la fin dudit paragraphe, et le paragraphe ainsi amendé devient l'alinéa a) :
Lorsque la responsabilité de l'exploitant est illimitée, l'Etat où se trouve l'installation peut établir une limite à la garantie financière de l'exploitant responsable, pour autant que cette-limite ne soit pas inférieure à 300 millions de DTS. L'Etat où se trouve