1074 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
l'installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l'exploitant dans la mesure où la garantie financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois dépasser le montant de la garantie financière à fourir en vertu du présent paragraphe.
Un nouvel alinéa b) conçu comme suit est ajouté au paragraphe 1 :
b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, lorsque la responsabilité de
l'exploitant est illimitée, l'Etat où se trouve l'installation, compte tenu de la nature de l'installation nucléaire ou des substances nucléaires en cause ainsi: que des conséquences probables d'un accident qu'elles provoqueraient, peut fixer un montant plus faible de garantie financière de l'exploitant sous réservo qu'en aucun cas un montant ainsi-fixé na soit inférieur. à 5. millions. de DTS et que l'Etat où se trouve l'installation assure le paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l'exploitant, en fournissant les sommes nécessaires dans la mesure où l'assurance ou la garantie financière ne serait pas suffisante, et jusqu'à concurrence de la limite fixée en application de l'alinéa a) ci-dessus. fixée en application de l'alinéa a) ci-dessus.
Au paragraphe 3, les mots "ou aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l'article V" sont ajoutés après "ci-dessus".
ARTICLE 10 L'article VIII de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :
Le texte de l'article VIll devient le paragraphe 1 de cet article.
2. Un nouveau paragraphe 2 conçu comme suit est ajouté : Un nouveau paragraphe 2 conçu comme suit est ajouté :
2. Sous réserve de l'application de la règle prévue à l'alinéa c) du paragraphe " de l'article VI, lorsque, dans le cas des actions intentées contre l'exploitant, le dommage à réparer en vertu de la présente Convention dépasse ou est susceptible de dépasser le montant maximum alloué en application du paragraphe 1 de l'article V, la priorité dans la répartition des indemnités est donnée aux demandes présentées du fait de décès ou de dommages aux personnes.