BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1075

ARTICLE 11

A l'article X de la Convention de Vienne de 1963, une nouvelle phrase conçue comme suit est ajoutée à la fin dudit article :

Le bénéfice du droit de recours prévu en vertu du présent article peut également être: étendu à l'Etat où se trouve l'installation dans la mesure où il a fourni des fonds étendu à l'Etat où se trouve l'installation dans la mesure où il a fourni des fonds ... publics en application de la présente Convention.

ARTICLE 12

L'article XI de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :

Un nouveau paragraphe 1 bis conçu comme suit est ajouté :

1 bis. Lorsqu'un accident nucléaire survient dans l'espace de la zone économique exclusive d'une Partie contractante ou, quand une telle zone n'a pas été établie, dans un espace qui ne s'étendrait pas au-delà des limites d'une zone économique exclusive si une telle zone devait être établie, les tribunaux de cette Partie sont seuls compétents, aux fins de la présente Convention, pour connaître des actions concernant le dommage nucléaire résultant de cet accident nucléaire. La phrase qui précède est applicable si la Partie contractante a notifié cet espace au dépositaire avant l'accident nucléaire. Rien dans le présent paragraphe n'est interprété comme autorisant l'exercice de la compétence juridictionnelle d'une manière qui soit contraire au droit international de la mer, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

2. Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :

2. Lorsque l'accident nucléaire ne survient pas sur le territoire d'une Partie contractante ni dans un espace notifié conformément au paragraphe 1 bis, ou lorsque le lieu de cet accident ne peut pas être déterminé avec certitude, les tribunaux de l'Etat où se trouve l'installation de l'exploitant responsable sont compétents pour connaître de ces actions.