BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1076 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

3. A la deuxième ligne du paragraphe 3 et à l'alinéa b), insérer ", 1 bis" après "'".

4: Un nouveau paragraphe 4 conçu comme suit est ajouté :

4. La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents. prend les: dispositions nécessaires pour qu'un seul de ses tribunaux soit compétent pour un accident nucléaire déterminé.

ARTICLE 13 Après l'article XI est ajouté un nouvel article XI A conçu comme suit :

ARTICLE XI A

La Partie contractante dont les tribunaux sont compétents prend, pour les actions en réparation de dommages nucléaires, les dispositions nécessaires pour :

a) que tout Etat puisse intenter une action au nom de personnes qui ont subi

des dommages nucléaires, qui sont des ressortissants de cet Etat ou qui ont leur domicile ou leur résidence sur son territoire, et qui y ont consenti;

b) que toute personne puisse intenter une action pour faire valoir, en vertu de

la présente Convention, des droits acquis par subrogation ou par cession.

ARTICLE 14

Le texte de l'article XII de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit :

ARTICLE XII

1. Tout jugement prononcé par un tribunal d'une Partie contractante ayant la compétence juridictionnelle qui n'est plus susceptible des formes ordinaires de révision doit être reconnu, à moins que :

a) le jugement n'ait été obtenu par dol;

la partie contre laquelle le jugement a été prononcé n'ait pas eu la

possibilité de présenter sa cause dans des conditions équitables;