N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1077
c) le jugement ne soit contraire à l'ordre public de la Partie-contractante où iL
doit être reconnu ou ne soit pas conforme aux normes fondamentales de la justice.
2. Tout jugement qui est reconnu conformément au paragraphe 1 du présent article et dont l'exécution est demandée dans la forme requise par le droit de la Partie contractante où cette exécution est recherchée est exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement d'un tribunal de cette Partie contractante. Toute affaire sur laquelle un jugement a été rendu ne peut faire l'objet d'un nouvel examen au fond.
ARTICLE 15 L'article XilI de la Convention de Vienne de 1963 est amendé comme suit :
Le texte de l'article XIII devient le paragraphe 1 de cet article.
2. Un nouveau paragraphe 2 conçu comme suit est ajouté :
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, et pour autant que la réparation du dommage nucléaire dépasse 150 millions de DTS, la législation de l'Etat où se trouve l'installation peut déroger aux dispositions de la présente Convention en ce qui concerne le dommage nucléaire subi sur le territoire ou dans toute zone maritime établie conformément au droit international de la mer d'un autre Etat qui, au moment de l'accident, possède une installation nucléaire sur ce territoire, dans la mesure où il n'accorde pas d'avantages réciproques d'un montant équivalent.
ARTICLE 16
Le texte de l'article XVIII de la Convention de Vienne de 1963 est remplacé par ce qui suit :
La présente Convention n'affecte pas les droits et les obligations d'une Partie contractante en vertu des règies générales du droit international public.
ARTICLE 17
Après l'article XX de la Convention de Vienne de 1963 est ajouté. un. nouvel article XX A conçu comme suit :