BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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1078 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

ARTICLE XX A

1. En cas de différend entre des Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de régler le différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui rencontre leur agrément.

2. Si un différend de la nature mentionnée au paragraphe 1 du présent article ne Si un différend de la nature mentionnée au paragraphe- 1 du présent article ne peut être réglé dans un délai de six mois suivant la demande de consultation prévue • au paragraphe 1 du présent article, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut: . : - 3. Lorsqu'il ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un 3. Lorsqu'il ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre ou les deux. procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 du présent article. Les autres Parties contractantes ne sont pas liées par une procédure de règlement des différends' prévue au paragraphe 2 du présent article à l'égard d'une Partie contractante pour laquelle une telle déclaration est en vigueur.

4. Une Partie contractante qui a fait une déclaration conformément au • paragraphe 3 du présent. article peut la retirer à tout moment par notification

adressée au dépositaire.

ARTICLE 18

1. Les articles XX à XXV, les paragraphes 2 et 3 ainsi que le numéro de paragraphe "9." à l'article XXVI, et les articles XXVII et XXIX de la Convention de Vienne de 1963 sont supprimés.

2. La Convention dé Vienne de 1963 et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, lus et interprétés ensemble en tant qu'instrument unique connu sous le nom de Convention de Vienne de 1997 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.