N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009) BULLETIN OFFICIEL 1079
ARTICLE 19
1. Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais qui n'est pas Partie à la Convention de Vienne de 1963 est lié par les dispositions de cette convention telle qu'amendée par le présent Protocole à l'égard des autres Etats parties au présent Protocole et, sauf expression d'une intention contraire par cet Etat au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 20, est lié par les dispositions de la Convention de Vienne de 1963 à l'égard des Etats qui ne sont Parties qu'à cette convention.
Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les obligations d'un Etat qui est Partie à la fois à la Convention de Vienne de 1963 et au présent Protocole à l'égard d'un Etat qui est Partie à la Convention de Vienne de 1963, mais qui n'est pas Partie au présent Protocole.
ARTICLE 20 -..
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, à compter du 29 septembre 1997 et jusqu'à son entrée en vigueur.
2. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
3. Après son entrée en vigueur, tout Etat qui n'a pas signé le présent Protocole peut y adhérer.
-4.- Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est le dépositaire du présent Protocole.
ARTICLE 21
Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, l'accepte, l'approuve ou y adhère après la date de dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt de l'instrument approprié par cet Etat.