1080 BULLETIN OFFICIEL N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
ARTICLE 22
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation. prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une d'entre elles de la Convention de Vienne de: 1963 conformément à son article XXVI n'est interprétée en aucune façon comme une dénonciation de la Convention de Vienne de 1963 telle qu'amendée par le présent Protocole.
4. Nonobstant une dénonciation du présent Protocole par une Partie contractante conformément au présent article, les dispositions du présent Protocole restent applicables à tout dommage nucléaire causé par un accident nucléaire survenu avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.
ARTICLE 23 Le dépositaire informe rapidement les Etats parties et tous les autres Etats :
de chaque signature du présent Protocole;
de chaque dépot d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
de l'entrée en vigueur du présent Protocole;
d) de toute notification reçue conformément au paragraphe 1 bis de l'article XI;
e) des demandes de convocation d'une conférence de révision en application de
l'article XXVI de la Convention de Vienne de 1963 et d'une réunion des Parties contractantes en application de l'article V D de la Convention de Vienne de 1963 telle que modifiée par le présent Protocole;