BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

BULLETIN OFFICIEL

ART. 18. - Il est dressé un procès-verbal de l'opération du recensement des voix en quatre (4) exemplaires. Le procèsverbal dûment signé par tous les membres de la commission de dépouillement, proclame les résultats et comporte le cas échéant, les observations qui peuvent être formulées par le candidat ou son représentant.

Le président de la commission adresse un exemplaire de ce procès-verbal, dans une enveloppe individuelle scellée, au premier président de la Cour des comptes, accompagné des bulletins de vote considérés valables et ceux considérés nuls.

Il adresse également au procureur général du Roi près de cette cour une copie dudit procès-verbal accompagnée de copies des bulletins de vote précités.

1127

ART. 19. - Les magistrats élus commencent l'exercice de leurs fonctions dès la proclamation des résultats des élections.

ART. 20. - Est abrogé le décret n° 2-93-204 du 30 chaoual 1414 (12 avril 1994) relatif à l'élection des représentants des magistrats à la Chambre du conseil, tel qu'il a été modifié et complété.

ART. 21. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 journada II 1430 (28 mai 2009).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprés du Premier ministre,

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMMED ABBOU.

Sommairen° 5748

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