BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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BULLETIN OFFICIEL

ART : 10. - Chaque bureau de vote est composé de trois magistrats en exercice dans les juridictions financières désignés par décision du premier président de la Cour des comptes sur proposition du procureur général du Roi près la Cour. Le magistrat le plus âgé assure la présidence du bureau. Le premier président de la Cour des comptes désigne, selon les mêmes formalités, les magistrats suppléants du président ou des membres en cas d'absence ou d'empêchement.

Les membres suppléants doivent remplir les mêmes conditions requises pour les membres titulaires.

Le plus jeune des membres du bureau de vote se charge des fonctions de rapporteur pendant toute la durée du déroulement du scrutin. Le nombre des membres du bureau ne doit à aucun moment être inférieur à trois (3). Chaque candidat a le droit de se faire représenter, en permanance, dans chaque bureau de vote, par un délégué magistrat habilité à contrôler les opérations électorales.

ART. 11. - Le bureau de vote statue sur toutes les questions soulevées par les opérations électorales et ses décisions sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.

Le maintien de l'ordre dans le bureau de vote appartient au président dudit bureau.

ART. 12. - Le scrutin est ouvert à neuf (9) heures du matin et clos à 19 heures. Les électeurs participent au scrutin par vote direct en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non collée et comportant le timbre de la Cour des comptes.

A l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le président du bureau ouvre l'urne et constate devant les électeurs présents qu'elle, ne renferme aucun bulletin ni aucune enveloppe. Il la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables dont les clefs restent l'une entre ses mains et l'autre entre les mains du membre le plus âgé.

A son entrée dans le bureau de vote, l'électeur présente au rapporteur sa carte d'identité nationale et prend lui-même sur une table préparée à cet effet, une enveloppe et un bulletin de vote de son collège électoral.

Muni de ces documents, l'électeur pénètre dans un isoloir installé dans le burcau de vote et vote en cochant devant le nom du candidat ou des candidats de son collège, selon le cas. Puis, il glisse dans l'enveloppe son bulletin de vote, se dirige vers le bureau de vote, présente sa carte d'identité nationale au président qui ordonne le contrôle de l'existence de son nom sur la liste qui lui a été remise et procède à la vérification de son identité. Ensuite, le magistrat électeur dépose lui-même dans l'urne, son enveloppe contenant son bulletin de vote. Les deux autres membres du bureau émargent alors sur leurs registres respectifs le nom du votant.

ART. 13. - Dès la clôture du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'urne en présence des deux membres du bureau et le cas échéant des représentants des candidats.

Puis s'effectue l'opération de recensement des enveloppes qui se trouvent à l'intérieur de l'ume. Aussitôt après l'achèvement de cette opération, les enveloppes précitées, les bulletins de vote et les bulletins non utilisés sont déposés dans une grande enveloppe dûment scellée, signée par le président et les membres du bureau de vote et le cas échéant par les représentants des candidats et ce, après avoir mentionné le nombre d'enveloppes de chaque collège électoral sur le recto de l'enveloppe scellée.

N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

Il est établi un procès-verbal de clôture du scrutin qui indique le nombre des enveloppes réglementaires et non réglementaires contenues dans l'urne, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de participants au vote et les abstentions. Ledit procès-verbal constate, le cas échéant, les observations du président, des membres du bureau de vote ou des représentants des candidats. Le président du bureau de vote remet immédiatement l'enveloppe scellée au secrétariat général de la Cour des comptes moyennant un récépissé.

ART. 14. - Le secrétaire général de la Cour des comptes ou le chargé de ses fonctions remet au premier président de cette cour, les enveloppes scellées et les procès-verbaux de tous les bureaux de vote mentionnés à l'article précédent et ce dès leur réception.

Le dépouillement des votes est effectué par une commission créée à cet effet, présidée par un magistrat président de chambre à la Cour des comptes et composée de deux conseillers au moins de la même cour.

Les membres de la commission de dépouillement sont désignés par décision du premier président de la Cour des comptes sur proposition du procureur général du roi près cette cOur.

Le nombre des membres de la commission présents ne doit en aucun cas être inférieur à trois (3) lors du dépouillement.

ART. 15. - Le premier président de la Cour des comptes porte à la connaissance de tous les candidats la date de réunion de la commission de dépouillement, au moins trois jours avant la date fixée pour le dépouiliement des votes.

Le candidat ou son suppléant peuvent assister aux opérations de dépouillement.

ART. 16. - La commission de dépouillement procède au recensement des voix. Aussitôt après l'achèvement de cette opération, le président de cette commission proclame l'élection du magistrat ou des magistrat, selon le cas, qui ont obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège électoral concerné.

ART. 17. - Sont nuls :

- les enveloppes ne comportant aucun bulletin ;

- les bulletins blancs ;

- les bulletins ou les enveloppes intérieures portant un signe

suceptible de porter atteinte au secret de vote ou s'ils font connaître les noms des votants ;

- les bulletins portant des inscriptions écrites ;

- les bulletins portant des mentions plus que celles requises ; -les bulletins multiples ou différents insérés dans une même enveloppe.

Lorsqu'un bulletin comporte le nom d'un magistrat non habilité à voter ou un nom illisible, cette partie du vote n'est pas considérée dans le résultat du vote, et le bulletin de vote demeure valable pour le reste.

En cas d'égalité des voix, le magistrat le plus âgé est déclaré élu et en cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.