Décret n° 2-06-700 du 28 mai 2009
portant sur les modalités d'élection des représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières.
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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1125
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
COUR DES COMPTES
Décret n° 2-06-700 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) portant sur les modalités d'élection des représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1€5 rabii II 1423 (13 juin 2002) notamment son article 235 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières sont élus par leurs paires exerçant à la Cour des comptes et aux cours régionales des comptes, divisés en quatre collèges électoraux suivants :
- les présidents de chambres à la Cour des comptes ; - les présidents des cours régionales des comptes ; - les magistrats en exercice à la Cour des comptes ;
- les magistrats en exercice aux cours régionales des comptes. Les magistrats en position de mise en disponibilité ou en détachement perdent la qualité d'électeur durant la période où ils se trouvent dans l'une de ces positions.
ART. 2, - Chaque collège électral, parmi ceux prévus à l'article précédent, élit ses représentants au conseil de la magistrature des juridictions financières comme suit :
- un président de chambres est élu par et parmi les
présidents de chambre à la Cour des comptes ;
- un président de cour régionale des comptes est élu par et parmi les présidents des cours régionales des comptes ; - deux représentants sont élus par et parmi les magistrats
qui exercent à la Cour des comptes ;
- deux représentants sont élus par et parmi les magistrats
qui exercent dans les cours régionales des comptes.
Ne peuvent être élus les magistats en congé de maladie de longue durée et ceux ayant subi des sanctions disciplinaires autre que l'avertissement ou le blâme à moins qu'ils ne bénéficient d'une levée de ces sanctions.
ART. 3. - Les représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières sont élus pour un mandat de cinq (5) ans.
ART. 4. - Un arrêté du premier président fixe :
- la date des élections qui doivent avoir lieu deux mois au
moins avant la date d'expiration du mandat des représentants en exercice ;
- le nombre, la circonscription et les emplacements des
bureaux de vote.
•
Ledit arrêté est publié dans l'un des journaux nationaux et affiché aux siège des juridictions financières quarante cinq (45) jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
ART. 5. - La liste des élections pour chaque collège électoral est arrêtée par le premier président et affichée dans toutes les juridictions financières au moins vingt cinq (25) jours avant la date des élections.
Les électeurs peuvent dans les huits jours suivant l'affichage des listes, vérifier leur inscription ou présenter, le cas échéant, les demandes relatives à leur inscription ou leur omission sur la liste électorale de leur collège.
Le premier président statue immédiatement sur ces demandes.
ART. 6. - Les déclarations de candidature au titre de l'un des collèges dûment datées et signées sont déposées par les candidats eux même moyennant un récépissé, au secrétariat général de la Cour des comptes, et ce, au moins vingt six jours (26) jours avant la date fixée pour les élections.
Le secrétaire général ou le chargé de ses fonctions indique sur la déclaration de candidature la date et l'heure de son dépôt.
La déclaration de candidature doit porter le nom et le prénom, le grade, l'adresse du candidat et le collège à qui il appartient, le nom de la juridiction financière d'affectation et sa signature.
Les magistrats candidats ont le droit de publier et d'afficher dans les sièges des juridictions financières un curriculum vitae sur leurs parcours professionnel et scientifique.
ART. 7. - Le premier président de la Cour des comptes arrête la liste des candidatures au titre de chaque collège après vérification des conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 ci-dessus.
Les candidats sont inscrits sur une liste établie selon l'ordre de réception de leurs candidatures.
ART. 8. - Les rejets de candidature doivent être motivés et notifiés par le premier président de la Cour des comptes aux intéressés moyennant un récépissé ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les huit jours qui suivent la date de la réception du récépissé ou de la lettre susmentionnée, l'intéressé peut présenter une réclamation sur laquelle le premier président de la Cour des comptes statue sans délai.
Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures visé à l'article 6 ci-dessus, le premier président de la Cour des comptes fait établir une liste de vote pour chaque collège électoral.
ART. 9. - Les élections ont lieu au scrutin secret direct et à la majorité relative.
Le premier président de la Cour des comptes met à la disposition de chaque bureau de vote deux exemplaires de registres comportant la liste nominative des électeurs appartenant à chaque circonscription électorale ainsi que les listes des candidats de chaque collège électoral. Lesquelles listes tiennent lieu de bulletin de vote.
formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :