BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5748 du 2 juillet 2009

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N° 5748 - 9 rejeb 1430 (2-7-2009)

BULLETIN OFFICIEL.

1124

Vu la demande formulée par la société « Air Arabia Maroc » le 3 février 2009,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Air Arabia Maroc » ayant son siège social à l'aéroport Mohammed V aérogare arrivée Nouaceur 20153 Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public selon les conditions fixées par le présent arrêté et avec des avions immatriculés au Maroc conformément à l'article 134 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Air Arabia Maroc » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) susvisé.

ART. 4. - La société est autorisée à effectuer des vols réguliers et non réguliers (intérieurs et internationaux) conformément à la réglementation de l'aéronautique civile marocaine en vigueur et aux accords liant le Maroc avec les Etats tiers.

ART. 5. - La société est tenue de soumettre pour approbation à la direction générale de l'aviation civile le programme d'exploitation des vols pour chaque saison.

Toute modification du programme ou annulation des vols doit recueillir l'accord préalable de la direction générale de l'aviation civile.

ART. 6. - La société « Air Arabia Maroc » sera soumise au contrôle de la direction générale de l'aviation civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements marocains en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 7. - La société doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) tel qu'il a été modifié et complété ainsi qu'une police d'assurance contre les dommages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.

ART. 8. - La société « Air Arabia Maroc » est tenue de porter à la connaissance de la direction générale de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.

La société « Air Arabia Maroc » doit présenter à la direction générale de l'aviation civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements et documents mentionnés dans l'arrêté n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) et lui fournir, demande, toute autre information jugée utile.

ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et des transports peut prononcer la suspension ou le retrait de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions de la réglementation de l'aviation civile en vigueur ;

- non respect des dispositions du présent arrêté et du cahier

des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de services aériens de transport public réguliers et non réguliers.

ART. 10. - Cette autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2014. Elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans.

La demande de renouvellement de l'autorisation doit parvenir à la direction générale de l'aviation civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 11. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 3 joumada I 1430 (29 avril 2009).

KARIM GHELLAB.

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