Loi n° 62-99
formant code des juridictions financières
Décret
portant sur les modalités d'élection des représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières.
Le décret n° 2-06-700 du 28 mai 2009 portant sur les modalités d'élection des représentants des magistrats au conseil de la magistrature des juridictions financières est publié au Bulletin officiel n° 5748 (édition de traduction officielle) du 2 juillet 2009, page 1125 (page 71 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :
BO n° 5748 du 2 juillet 2009, édition française : 73 pages, 34 actes.
autorisant la société « Air Arabia Maroc » à exploiter des services aériens de transport public de passagers et de marchandises.
modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 490-04 du 24 moharrem 1425 (16 mars 2004) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « Rabat-Salé Haute Mer VII » à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société « Petrona
modifiant l'arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 491-04 du 24 moharrem 1425 16 mars 2004) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « Rabat-Salé Haute Mer VIII» à l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et à la société « Petronas
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-06-700. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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