BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

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1242 BULLETIN OFFICIEL N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009

V. Coopération et assistance internationales

Article 19 : Coopération

Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l'échange d'informations et d'expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'assistance aux Etats parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.

Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques

coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l'intérêt général de l'humanité et s'engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.

Article 20 : Objectifs de l'assistance internationale

L'assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants :

(a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel

nécessitant une sauvegarde urgente ;

(b) la préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12 ;

(c) l'appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-

régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;

(d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.

Article 21 : Formes de l'assistance internationale

assistance accordée par le Comité à un Etat partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l'article 7 et par l'accord visé à l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :

(a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde ;

(b) la mise à disposition d'experts et de praticiens ;

(c) la formation de tous personnels nécessaires ;

(d) l'élaboration de mesures normatives ou autres ;

(e) la création et l'exploitation d'infrastructures ;

(f) la fourniture d'équipement et de savoir-faire ;

(g) d'autres formes d'assistance financière et technique y compris, le cas échéant,

l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons.

Article 22 : Conditions de l'assistance internationale

Le Comité établit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur coût.