BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) BULLETIN OFFICIEL 1243

?.. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit être examinée en priorité par le Comité.

Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires.

Article 23 : Demandes d'assistance internationale

Chaque Etat partie peut présenter au Comité une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.

Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs Etats parties.

• La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe

1, et les documents nécessaires.

Article 24 : Rôle des Etats parties bénéficiaires

En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'Etat partie bénéficiaire et le Comité.

2. En règle générale, l'Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.

L'Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.

VI. Fonds du patrimoine culturel immatériel

Article 25 : Nature et ressources du Fonds

Il est créé un "Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel", ci-après dénommé "le Fonds".

2. e Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO.

3. Les ressources du Fonds sont constituées par :

(a) les contributions des Etats parties ;

(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;

(c) les versements, dons ou legs que pourront faire :

(i) d'autres Etats ;

(ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment

e Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales;

(iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;