N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009) BULLETIN OFFICIEL 1247
Article 37 : Fonctions du dépositaire
e Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l'article 36.
Article 38 : Amendements
Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etat parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l'Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.
Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les rendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt de nstruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Etat parties Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y
partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
(b) partie à là présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est
pas lié par ces amendements.
Article 39 : Textes faisant foi
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textés faisant également foi.
Article 40 : Enregistrement
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5755 du 4 chaabane 1430 (27 juillet 2009).