BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5758 du 6 août 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-362 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif à l'iodation du sel destiné à l'alimentation humaine.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises pormulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment l'article 16 ;

Vu le décret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) réglementant les conditions d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires ; •

Après avis de la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises ;

Sur proposition de la minsitre de la santé, du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche maritime, du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),

DÉCRETE :

ARTICLE PREMIER. - On entend par sel destiné à l'alimentation humaine, le sel ordinaire (chlorure de sodium), dit de cuisine ou de table, récolté sur les marais salants, extrait des mines de sel gemme ou obtenu par évaporation des saumures provenant de la dissolution du sel gemme.

ART. 2. - Le sel alimentaire défini à l'article premier ci-dessus, fabriqué conditionné, commercialisé ou importé sur le territoire national doit être additionné d'iode.

Ne doit être destiné à la consommation alimentaire humaine, en tant que sel de cuisine ou de table que le sel alimentaire additionné d'iode et répondant aux caractéristiques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du commerce et de l'industrie.

Toutefois, le sel destiné à un usage industriel n'est pas astreint à l'obligation de l'iodation.

ART. 3. - L'iode doit être apporté dans une proportion fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.

ART. 4. - La fabrication du sel alimentaire est subordonnée à une déclaration préalable au ministère de la santé et au ministère chargé des mines.

Cette déclaration est faite dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre chargé des mines. Cet arrêté fixe également les spécifications de ce sel et le matériel utilisé pour son iodation.

ART. S. - Les unités de production, fabrication et conditionnement du sel iodé doivent satisfaire aux règles générales d'hygiène alimentaire définies par la législation et la réglementation en vigueur.

ARt. 6. - Le sel iodé doit être commercialisé dans un emballage fermé, imperméable et chimiquement stable, ne contenant pas plus d'un kilogramme de poids net.

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N° 5758 - 14 chaabane 1430 (6-8-2009)

ART. 7. - Outre les indications prévues par la régiementation en vigueur concernant l'étiquetage, l'emballage doit être pourvu d'une étiquette qui indique :

1. le terme « sel iodé » en caractères très apparents et lisibles ;

2. le taux d'iode exprimé en mg par kg de sel ; 3. le logo représentatif du sel iodé répondant au modèle joint au présent décret.

Les écritures et illustrations sont en blanc sur fond bleu. En outre, l'étiquetage du sel iodé importé doit indiquer le pays d'origine.

Aucune indication d'ordre thérapeutique ne peut être portée sur cette étiquette.

ART. 8. - Les analyses et vérifications de la concentration en iode du sel iodé pouvent être effectuées à tout moment et à tous les stades, depuis la fabrication jusqu'à la consommation, par les agents habilités à cet effet en vertu des dispositions de la loi n° 13-83 susvisée.

La concentration minimale d'iode constatée lors de ces analyses à la distribution ne doit pas être inférieure à la valeur fixée par l'arrêté conjoint prévu à l'article 3 du présent décret.

ART. 9. - Est abrogé le décret n° 2-95-709 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) relatif à l'iodation du sel destiné à l'alimentation humaine.

ART. 10. - Le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du commerce et de l'industrie et le ministre chargé des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 3 joumada II 1430 (28 mai 2009).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AzIz AKHANNOUCH.

La ministre de la santé,

•YASMINA BADDOU.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et des nouvelles

technologies,

AHMED REDA CHAMI.

La ministre

de l'énergie, des mines,

de l'eau et de l'environnement,

AMINA BENKHADRA.

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