BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5774 du 1er octobre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

Article 16 Informations

En sus de ses obligations de transmission d'informations prévues par les dispositions de ses cahiers des charges pour l'établissement et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications, Wana Corporate est tenu de soumettre à l'ANRT au plus tard le ler juin de l'année nt1 ses états de synthèses dûment certifiés, relatifs aux résultats des activités relevant des missions du service universel prévues par les conventions visées à l'article 1 ci-dessus, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Wana Corporate est tenu de soumettre à l'ANRT sur une base trimestrielle :

• le détail des investissements entrepris dans le cadre de la réalisation des programmes objet des objet conventions précitées ;

• toutes les informations techniques et financières relatives à la réalisation des dits programines ;

• toutes les informations relatives aux revenus réalisés par les services fournis dans le cadre de ces programmes ; • le détail des informations sur le trafic entrant et sortant par rapport aux services objet des programmes de service universel.

Wana Corporate est tenu de fournir toute autre information que l'ANRT juge utile pour assurer le suivi de la réalisation des services relevant du service universel.

Article 17 Contrôle

L'ANRT est habilitée à procéder, par ses agents commissionnés à cet effet ou par toute personne dûment habilitée par elle, auprès de Wana Corporate à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur son propre réseau dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 18 Exonération

Au titre de l'exécution des services objet des conventions Au titre de l' signées en application du présent Cahier des Charges, Wana Corporate est dispensé, durant la période de validité dudit Cahier des Charge visée à l'article 5 (5.1), du paiement de la contribution aux missions de service universel prévue par la réglementation en vigueur, sur le chiffre d'affaires réalisé dans les localités faisant partie des programmes de service universel, telle qu'arrêtées par lesdites conventions.

Articie 19 Modification du Cahier des Charges

Durant sa période de validité, le présent Cahier des Charges peut être modifié ou complété, sur proposition du comité de gestion du service universel des télécommunications, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Article 20 Signification et interprétation du Cahier des Charges Le présent Cahier des Charges et les conventions visées à l'article premier ci-dessus, leur signification et leur interprétation sont régis par les lois et les règlements en vigueur au Maroc."

N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1°r-10-2009)

Article 21 Unités de mesure et monnaie des contributions

a) Pour tous documents, mémoires, notes techniques, plans et autres écrits, Wana Corporate est tenu d'utiliser le système métrique et les unités de mesure s'y rattachant.

b) Les montants des différentes contributions sont dus en dirhams marocains.

Article 22 Langue du Cahier des Charges et réglement des différends

Le présent Cahier des Charges est rédigé en langues arabe et française. La version arabe fait foi devant les tribunaux marocains.

Les différends issus de l'interprétation du présent Cahier des Charges seront soumis aux tribunaux compétents de Rabat.

Article 23 Election de domicile

Wana Corporate fait élection de domicile en son siège social :

Lotissement la Colline II, lot | & 2, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc.

Décret n° 2-09-500 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009) autorisant Barid Al-Maghrib à créer une filiale dénommée « Barid Media» S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

Barid Al-Maghrib (BAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n1° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour créer une filiale dénommée « Barid Media » S.A.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des profondes mutations que connaît le secteur postal, en raison notamment de la tendance baissière du volume du courrier physique, de la concurrence de plus en plus accrue sur les activités à forte valeur ajoutée, de l'émergence d'une clientèle exigeante à la recherche de services plus élaborés et du développement de nouveaux moyens de communication (téléphonie mobile, Internet, etc....) en substitution au courrier traditionnel.

Dans ce contexte, BAM, conscient des risques majeurs de ces mutations sur son activité traditionnelle et de la nécessité d'adapter son offre aux exigences du marché, a développé et a mis sur le marché une nouvelle prestation portant notamment sur le marketing direct, visant à profiter de la croissance de cette activité pour pallier les baisses de volume.

Néanmoins, malgré les efforts consentis pour se positionner sur ce marché, les résultats enregistrés restent en deçà des objectifs attendus et ce, en raison notamment de l'insuffisance de l'expertise dans un domaine relativement complexe, des exigences du marché et de la non transparence des pratiques tarifaires des opérateurs.