BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5774 du 1er octobre 2009

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N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1er-10-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 11 Tarification

11.1. Sauf disposition contraire du présent Cahier des Charges, les modalités de tarification des services relevant des missions du service universel respectent la réglementation en vigueur. Toute modification des tarifs des services objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus devra être soumise à l'accord préalable de l'ANRT.

11.2. Les tarifs appliqués par Wana Corporate pour les prestations relevant du service universel doivent être abordables, permettre l'accessibilité des usagers aux dites prestations et garantir le respect des principes d'uniformité des tarifs sur le territoire national.

Article 12 Comptabilité analytique

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2-97-1026 précité, Wana Corporate est tenu de disposer d'une comptabilité analytique spécifique pour les coûts, produits et résultats liés aux prestations objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus.

Article 13 Montants retenus

Les montants retenus pour la réalisation par Wana Corporate des programmes relevant du service universel sont spécifiés dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus.

Ces montants restent dus et exigibles tant que lesdits programmes ne sont pas complètement réalisés.

Article 14 Pénalités de retard de réalisation

En cas d'abandon ou de retard dans l'exécution des obligations prévues par les conventions visées à l'article premier ci-dessus et, sauf cas de force majeure dûment constaté par l'ANRT, Wana Corporate s'expose aux pénalités prévues ci-dessous.

14.1. En cas de renonciation à la réalisation de la totalité d'un programme, objet d'une convention signée en application de l'article premier ci-dessus, Wana Corporate est tenu de verser au Fonds la valeur acquise par le montant retenu au titre du programme en question durant la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention en cause et la date de renonciation à la réalisation dudit programme, et ce, en utilisant le taux de rendement des bons de trésor marocains de maturité cinquante deux (52) semaines. La valeur acquise se calcule de la manière suivante :

Mv = Mr x (1+ Rf)n

Oừ :

• Mv : le montant à verser au Fonds ;

• Mr : le montant retenu au titre du programme en question ; • Rf: le taux des bons de Trésor ;

• n: s'entend en année et représente la période s'étalant

entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de renonciation par Wana Corporate à la réalisation dudit programme.

En plus, Wana Corporate est tenu de verser au Fonds une pénalité égale à 10% du montant retenu au titre du programme en question.

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- 14.2. Dans le cas de la non réalisation d'un programme objet d'une convention signée en application de l'article premier ci-dessus, dans les délais et dates prévus par ladite convention :

• Wana Corporate est assujetti au paiement d'une pénalité dont le montant est égal à 10% de la différence entre le montant retenu au titre du programme en question et le montant des réalisations effectuées aux délais et dates précités.

• Un délai supplémentaire de six (6) mois est accordé à

Wana Corporate pour poursuivre les réalisations non effectuées. A l'expiration de ce délai :

- s'il est constaté des réalisations incomplètes par rapport à

celles prévues par la convention concernée, Wana celles concernée, Wana Corporate sera tenu de verser au Fonds la valeur acquise par la différence entre le montant retenu et le montant des réalisations effectuées à cette date durant la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention en cause et la date de l'expiration du délai supplémentaire de six (6) mois, et ce, en utilisant le taux de rendement des bons de trésor marocains de maturité cinquante deux (52) semaines. La valeur acquise se calcule de la manière suivante :

Mv = (Mr-Mre) x (1+ Rf) n

' Où :

• Mv : le montant à verser au Fonds ;

• Mr : le montant retenu au titre du programme en question ; ... • Mre : le montant des réalisations effectuées ;

• Rf: le taux des bons de Trésor ;

• • n: s'entend en année et représente la période s'étalant entre la date d'entrée en vigueur de la convention et la date de l'expiration du délai supplémentaire de six (6) mois.

- les réalisations non effectuées par Wana Corporate ne

relèveront plus de ses missions de service universel et sont considérées comme retirées de la convention. Article 15 Pénalités en cas de non respect des dispositions du Cahier des Charges

Sauf cas de force majeure dûment constaté par l'ANRT, Wana Corporate s'expose aux pénalités suivantes en cas de non respect des conditions d'exploitation des services objet du présent Cahier des Charges :

15.1. En cas de non-respect de l'une des dispositions du présent Cahier des Charges autres que celles relatives aux délais de réalisation de ses missions, Wana Corporate s'expose au paiement d'une pénalité dont le montant est égal à 5% des montants retenus et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

15.2. Pendant la durée de validité du présent Cahier des Charges et en cas d'arrêt de la fourniture des services en application de l'article 6 (6.4) ci-dessus, Wana Corporate est tenu de verser au Fonds la totalité des montants retenus au titre du programme en question.

15.3. Les montants des pénalités prévus par les articles 14 et 15 du présent Cahier des Charges, ainsi que les modalités de leur paiement sont déterminés par l'ANRT.

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