N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1er-10-2009)
BULLETIN OFFICIEL
1336
Le renouvellement du présent Cahier des Charges n'est pas soumis aux procédures de l'appel à concurrence. Il intervient par décret du Premier ministre sur proposition de l'ANRT. Le renouvellement peut être assorti de modification des conditions du présent Cahier des Charges.
Article 6 Engagements de Wana Corporate
6.1. Wana Corporate est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de réaliser les programmes de service universel, dûment approuvés par le comité de gestion du service universel des télécommunications, dans les conditions, délais et dates prévus par le présent Cahier des Charges et par les conventions visées à l'article premier ci-dessus.
6.2. Wana Corporate est tenu d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement des équipements et installations établis en vue de la réalisation des missions du service universel.
6.3. Wana Corporate est tenu, sous réserve des dispositions particulières du présent Cahier des Charges, d'établir et d'exploiter les infrastructures dédiées à la réalisation des programmes de service universel, conformément aux conditions générales d'établissement'et d'exploitation des réseaux, objet des licences et/ou Cahiers de Charges dont il est titulaire.
6.4. Durant la durée de validité du Cahier des Charges, Wana Corporate ne peut cesser l'exploitation et la fourniture des services, objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, qu'au terme d'une période de douze (12) mois, à compter de la date de notification de sa demande à l'ANRT et sous réserve que la continuité des services ait été assurée. Cette cessation donne lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 15 (15.2) du présent Cahier des Charges.
6.5. Dans le cas où Wana Corporate ne dépose pas une demande de renouvellement conformément à l'article S (5.2) du présent Cahier des Charges, il est tenu de procéder au transfert des installations et équipements établis pour la fourniture des services, selon les modalités fixées à l'alinéa ci-dessous.
6.6. En cas d'arrêt de la fourniture des services, objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus, Wana Corporate est tenu de transférer, dans les conditions et modalités fixées par l'ANRT, les installations et équipements établis pour la fourniture desdits services à l'exploitant désigné à cet effet par l'Agence.
Article 7 Accès aux ressources du réseau
Wana Corporate donne droit, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur, aux demandes des exploitants de réseaux publics de télécommunications pour l'accès aux infrastructures et ressources établies pour la réalisation des programmes objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus et, notamment, aux demandes des exploitants de réseaux publics de télécommunications pour l'itinérance nationale et le dégroupage.
Les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux ressources de réseau sont fixées par l'ANRT, après consultation des exploitants de réseaux publics de télécommunications exploitants publics concernés.
Article 8 Accès aux fréquences
8.1. Attribution de fréquences de services
Sur demande motivée, Wana Corporate peut solliciter de l'ANRT que lui soient attribuées ou assignées des ressources en fréquences de services en vue d'établir les infrastructures objet des conventions visées à l'article premier ci-dessus.
8.2. Conditions d'utilisation des fréquences
Pour chaque fréquence attribuée ou assignée, l'ANRT pourra, si nécessaire, imposer des conditions de couverture et des limites de puissance de rayonnement sur les zones géographiques définies dans le cadre des programmes retenus.
Pour des fréquences autres que les bandes de services, l'ANRT procède à des assignations de fréquences dans les différentes bandes conformément à la réglementation en vigueur et en fonction de la disponibilité du spectre.
Wana Corporate communique, à la demande de l'ANRT, les plans d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées ou assignées.
8.3. Interférences
Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, des impératifs de la coordination nationale et internationale et à la condition de ne pas provoquer des interférences ou brouillages nuisibles constatés, les conditions d'établissement et d'exploitation et les puissances de rayonnement sont libres.
En cas d'interférence entre les canaux de deux exploitants de réseaux publics de télécommunications, ces derniers doivent, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date du constat, informer l'ANRT de la date et du lieu des interférences et des conditions d'exploitation en vigueur des canaux objets de l'interférence. Les exploitants soumettent à l'ANRT, dans un délai maximum d'un (1) mois et pour approbation, les mesures convenues afin de remédier aux dites interférences.
Article 9 Niveau de qualité des services
Wana Corporate s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité de service comparables aux standards internationaux.
Il devra mettre en œuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes ainsi que les équipements et les procédures nécessaires, afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les standards internationaux.
En particulier, Wana Corporate doit répondre aux critères de qualité minimum décrits dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus.
Article 10 Délai de réalisation des obligations
La mise en service des installations nécessaires à la réalisation des programmes prévus par les conventions visées à l'article premier ci-dessus doit se faire dans les délais et dates spécifiés dans lesdites conventions.