N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1er-10-2009)
BULLETIN OFFICIEL
et l'Agence nationale de réglementation des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le. 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies
AHMED REDA CHAMI.
* *
Cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate
Article premier
Objet du Cahier des Charges
Le présent Cahier des Charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisées les missions de service universel par la société Wana Corporate.
Les programmes entrant dans le cadre des missions de service universel, proposés par Wana Corporate et approuvés par le comité de gestion du service universel des télécommunications, institué par le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, font l'objet de conventions signées par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications, désignée ci-après l'ANRT et la société Wana Corporate.
Chaque convention précise les spécificités de chaque programme notamment :
• l'intitulé et l'objet du programme ;
• la liste des localités objet du programme ;
• les obligations relatives à la réalisation du programme ; • les délais de réalisation du programme ;
• la durée et les modalités de renouvellement de la convention ; • le montant retenu au titre du programme ; • les indicateurs de qualité de service y afférents. Article 2
Terminologie
•
Outre les définitions données dans la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et les textes pris pour son application, il est fait usage dans le présent Cahier des Charges de termes qui sont entendus de la manière suivante :
1335
2.1. Fonds de service universel de télécommunications : Le compte d'affectation spéciale créé par l'article 35 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 en vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes à la contribution des exploitants de réseaux publics de télécommunications aux missions et charges du service universel, désigné ci-après par Fonds.
2.2. Itinérance nationale :
Possibilité pour un abonné mobile d'un exploitant de réseaux publics de télécommunications d'utiliser un réseau mobile d'un autre exploitant de réseaux publics de télécommunications national dans le cas où le réseau de son opérateur de boucle locale ne couvre pas la zone dans laquelle il se trouve.
. Centre d'accès public pour les services de télécommunications : Centre disposant d'équipements de télécommunications permettant l'accès du public à des services de télécommunications, dénommé ci-après centre d'accès.
2.4. Fréquences de services :
Fréquences attribuées ou assignées aux exploitants de réseaux publics de télécommunications, permettant d'assurer la liaison directe, par voie radioélectrique, entre l'équipement terminal de l'abonné et le réseau de l'exploitant.
Article 3 Textes de références
Le présent Cahier des Charges doit être exécuté conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des normes marocaines et internationales en vigueur, notamment la loi n° 24-96 précitée, et les textes pris pour son application.
Les prescriptions des textes législatifs et réglementaires ont priorité sur celles du présent Cahier des Charges au cas où l'une de ses dispositions serait en contradiction avec celles desdits textes.
Article 4 Contours et portée du service universel
Wana Corporate est tenu de réaliser les programmes relevant du service universel, tels qu'approuvés par le comité de gestion de service universel de télécommunications et décrits dans les conventions visées à l'article premier ci-dessus. La réalisation desdits programmes se fait dans le respect des conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur et par les dispositions du présent Cahier des Charges.
Article 5 Entrée en vigueur, durée et renouvellement du Cahier des Charges
5.1. Le présent Cahier des Charges est pris pour une durée minimale de dix (10) ans courant à compter du premier programme réalisé conformément à ses clauses. Toutefois, les programmes initiés dans le cadre des conventions conclues en application de l'article premier du présent Cahier des Charges demeurent régis par ses dispositions pendant toute la durée des dites conventions et jusqu'à épuisement de leurs effets.
5.2. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Wana Corporate vingt quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité du présent Cahier des Charges, celui-ci peut être renouvelé par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune..