Décret n° 2-09-344 du 3 septembre 2009
approuvant les modifications apportées au statut-type des Banques populaires régionales approuvé par le décret n° 2-02-840 du 25 kaada 1423 (28 janvier 2003).
commence sur cette page
BO n° 5774 du 1er octobre 2009
approuvant les modifications apportées au statut-type des Banques populaires régionales approuvé par le décret n° 2-02-840 du 25 kaada 1423 (28 janvier 2003).
commence sur cette page
portant approbation du Cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
1334
N° 5774 - 11 chaoual 1430 ( 1ºr-10-2009)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-09-344 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009) approuvant les modifications apportées au statut-type des Banques populaires régionales approuvé par le décret n° 2-02-840 du 25 kaada 1423 (28 janvier 2003).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc promulguée par le dahir n° 1-00-07 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000), telle qu'elle a été modifiée, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2-02-840 du 25 kaada 1423 (28 janvier 2003) approuvant le statut-type des Banques populaires régionales ;
Après avis du comité directeur émis en date du 18 mars 2009,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent décret, les modifications apportées au statut-type dês Banques populaires régionales.
ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009).
ABBAS EL FASSI. Pour conreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
* * Modification du statut-type des Banques populaires régionales approuvé par le décret n° 2-02-840 du 25 kaada 1423 (28 janvier 2003)
Article unique
Les articles 15.2, 18.3 el 18.4 du statut-type des Banques populaires régionales susvisé sont modifiés comme suit :
« Article 15.2. - Les membres du directoire ... «….........
............. ...à la « prochaine assemblée générale ;
« Les membres du directoire sont des personnes physiques « dont la limite du mandat peut excéder l'âge de la retraite légale.
« Lorsque l'intéressé atteint la limite mentionnée ci-dessus, « il est réputé démissionnaire à compter de la date de la plus « prochaine réunion du conseil de surveillance lequel pourvoit à « son remplacement. Le comité directeur peut déroger à cette « disposition si les intérêts de la société le justifient. »
(La suite sans modification.)
T
« Article 18.3. - Nul ne peut être candidat au conseil de « surveillance s'il est âgé de plus de 64 ans révolus. »
« Article 18.4. - Les membres du conseil de suveillance « sont nommés par l'assemblée générale ordinaire pour une « durée maximale de 6 ans. »
(La suite sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel » n° 5771 du 1°" chaoual 1430 (21 septembre 2009).
Décret n° 2-09-451 du 13 ramadan 1430 (3 septembre 2009) portant approbation du Cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 24-96 relative la poste aux télécommunications promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles premier (21°) et 13 bis ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir 1°1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1026 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2-07-1317 du 16 kaada 1428 (27 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-08-18 du 6 moharrem 1429 (15 janvier 2008),
DECRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, le Cahier des charges particulier fixant les conditions et modalités de réalisation des missions du service universel par la société Wana Corporate.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies
portant réforme du Crédit populaire du Maroc
portant promulgation de la loi n° 12-96
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
pour l'année budgétaire 2005
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications
relatif aux conditions générales d'exploitation des réseaux publics de télécommunications
relatif aux attributions du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies