BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

BULLETIN OFFICIEL

5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par chacune des parties concernées, le président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans appel, a valeur de recommandation et les Parties l'examinent de bonne foi.

6. Les dispositions, objet du présent article, s'appliquent à tout protocole, sauf dispositions contraires du protocole en question.

Article 12 Signature

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats et des organisations d'intégration économique régionale au d'intégration ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche, à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 22 septembre 1985 au 21 mars 1986.

Article 13 Ratification, acceptation ou approbation

1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.

2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à tout protocole et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de tels cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent.

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.

Article 14 Adhésion

1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétence.

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3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout protocole.

Article 15 Droit de vote

1. Chaque Partie à la Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

Article 16 Rapports entre la Convention et ses protocoles

1. Aucun Etat ni aucune organisation d'intégration économique régionale ne peut devenir partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Convention.

2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au protocole considéré.

Article 17 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatrevingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. A moins que le texte du protocole n'en dispose autrement, tout protocole entrera en vigueur le quatre-vingtdixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit protocole ou d'adhésion audit protocole.

3. A l'égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingtdixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation Ou d'adhésion.

4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après sont entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 12 ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.

Article 18 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.