BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

1410

Article 19 Dénonciation

1. Après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, toute partie pourra, à tout moment après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer ce dernier en donnant par écrit une notification à cet effet au dépositaire.

3. Toute dénonciation prendra effet après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

4. Toute Partie qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.

Article 20 Dépositaire

1. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de dépositaire de la présente Convention ainsi que des protocoles.

2. Le dépositaire informe les Parties en particulier :

a) de la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 13 et 14 ;

b) de la date d'entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole contormément à l'article 17 ;

c) des notifications de dénonciation faites conformément à l'article 19 ;

d) des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout protocole, de de l'acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date d'entrée en vigueur conformément à l'article 9 ;

e) de toutes communications relatives à l'adoption ou à l'approbation d'annexes et à leurs amendements conformément à l'article 10 ;

1) de la notification par les organisations régionales d'intégration économique de l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la présente Convention et par tout protocole, et de toute modification y relative ;

g) des déclarations prévues à l'article 11.

Article 21 Textes faisant foi

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le vingt-deux mars mil neuf cent quatrevingt-cinq.

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

Annexe I

Recherche et observations systématiques

1. Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques sont :

a) Les modifications de la couche d'ozone qui entraîneraient un changement de l'intensité du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B) atteignant la surface terrestre et les effets qu'elles pourraient avoir sur la santé des populations, sur les organismes, sur les écosystèmes et sur les matériaux utiles à l'humanité ;

b) Les modifications de la répartition verticale de l'ozone qui changeraient la structure thermique de l'atmosphère et les conséquences météorologiques et climatiques qu'elles pourraient avoir.

2. Les Parties à la Convention, conformément à l'article 3, coopéreront en faisant des recherches, en procédant à des observations systématiques et en formulant des recommandations concernant les recherches et les observations futures dans des domaines tels que :

a) Recherches en physique et chimie de l'atmosphère

i) établissement de modèles théoriques globaux : poursuite de la mise au point de modèles interactifs des processus radioactifs, chimiques et dynamiques; études des effets simultanés des diverses substances chimiques artificielles ou naturelles sur l'ozone de l'atmosphère, interprétation des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement; évaluation des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et mise au point de méthodes permettant d'attribuer à des causes bien déterminées les variations de ces paramètres ; її) études de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections efficaces d'absorption et les processus chimiques et photochimiques dans la troposphère et la stratosphère; les données spectroscopiques nécessaires aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles du spectre ;

iii) mesures sur le terrain: concentrations et flux de gaz sources essentiels d'origine aussi bien naturelle qu'anthropogène; étude sur la dynamique de l'atmosphère ; mesures simultanées de substances photochimiquement apparentées, en descendant jusqu'à la couche limite planétaire, au moyen d'instruments in situ et de télémesures ; comparaison des divers détecteurs ; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments placés à bord de satellites ; champs satellites tridimensionnels de constituants-traces essentiels, du flux solaire spectral et des paramètres météorologiques ; iv) réalisation d'instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites et autres pour la mesure des constituants-traces de l'atmosphère, du flux solaire et des paramètres météorologiques.

b) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets de photodégradation

i) relation entre l'exposition de l'homme au rayonnement

solaire, visible ou ultraviolet et a) l'apparition de cancers de la peau autres que le mélanome ou de mélanomes malins, et b) les effets sur le système immunologique ;