BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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1446BULLETIN OFFICIELN° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

Article 43. – Mesures sanitaires supplémentaires

1. Le présent Règlement n'empêche pas les Etats Parties d'appliquer, dans le but de faire face à es risques particuliers pour la santé publique ou à des urgences de santé publique de porté temationale, des mesures sanitaires conformes à leur législation nationale applicable et au obligations que leur impose le droit international qui :

3e roMs rent un niveau de protection de la santé identique ou supérieur aux recommandations

b) sont par ailleurs interdites par l'article 25, l'article 26, les paragraphes 1 et 2 de l'article 28, l'article 30, le paragraphe 1.c) de l'article 31 et l'article 33 ;"'

pour autant que ces mesures soient autrement compatibles avec le présent Règlement.

Ces mesures ne doivent pas être plus restrictives pour le trafic international ni plus intrusives ou invasives pour les personnes que les autres mesures raisonnablement applicables qui permettraient d'assurer le niveau approprié de protection de la santé.

2. Les Etats Parties fondent leur décision d'appliquer les mesures sanitaires visées au paragraphe 1 du présent article ou les autres mesures sanitaires visées au paragraphe 2 de l'article 23, au paragraphe 1 de l'article 27, au paragraphe 2 de l'article 28 et au paragraphe 2.c) de l'article 31 sur :

des principes scientifiques;

éléments sont insuffisants, les informations disponibles, émanant notamment de l'OMS et léments sont insufisants, les informis in disponi unes, menant otant ent aie ou si ces

d'autres organisations intergouvernementales et organismes internationaux compétents; et

tout conseil ou avis spécifique disponible émis par l'OMS.

3. Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées au paragraphe 1 du présent article, qui entravent de manière importante le trafic international, fournit à l'OMS les raisons de santé publique et les informations scientifiques qui la justifient. L'OMS communique ces informations à d'autres Etats Parties et communique les informations concernant les mesures sanitaires appliquées. Aux fins du présent article, entrave importante s'entend généralement du refus de laisser entrer ou partir les voyageurs internationaux, les bagages, les cargaisons, les conteneurs, les moyens de transport, les marchandises et objets assimilés, ou du report de plus de 24 heures de leur entrée ou de leur départ.

4. Après avoir évalué les informations fournies en application des paragraphes 3 et 5 du présent article et les autres informations pertinentes, l'OMS peut demander à l'Etat Partie concerné de réexaminer l'opportunité d'appliquer les mesures.

Un Etat Partie qui applique les mesures sanitaires supplémentaires visées aux paragraphes 1 et 2 u présent article qui entravent de manière importante le trafic intemational informe l'OMS, dans le 8 heures qui suivent leur mise en oeuvre, de ces mesures et de leur justification sanitaire à moin qu'elles ne fassent l'objet d'une recommandation temporaire ou permanente.

6. Un Etat Partie qui applique une mesure sanitaire en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article la réexamine dans un délai de trois mois en tenant compte de l'avis de l'OMS et des critères énoncés au paragraphe 2 du présent article.

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