BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)BULLETIN OFFICIEL1447

7. Sans préjudice des droits que lui confère l'article 56, tout Etat Partie qui subit les conséquences d'une mesure prise en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut demander à l'Etat Partie qui applique cette mesure de le consulter pour lui apporter des éclaircissements sur les informations scientifiques et les raisons de santé publique à l'origine de la mesure et trouver une solution acceptable pour les deux Etats Parties.

8. Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer à la mise en oeuvre de mesures concernant des voyageurs prenant part à des rassemblements importants.

Article 44. – Collaboration et assistance

Les Etats Parties s'engagent à collaborer entre eux, dans la mesure du possible, pour :

détecter et évaluer les événements, et y faire face conformément au présent Règlement;

b) assurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique, en particulier pour l'acquisition, le renforcement et le maintien des capacités de santé publique conformément au présent Règlement ;

mobiliser des ressources financières pour faciliter l'application de leurs obligations au titre du présent Règlement; et

d) formuler des projets de loi et d'autres dispositions juridiques et administratives aux fins de l'application du présent Règlement.

L'OMS collabore, dans la mesure du possible, avec les Etats Parties pour :

a) évaluer et apprécier leurs capacités de santé publique afin de faciliter l'application efficace du présent Règlement ;

Parties seurer ou faciliter la coopération technique et l'apport d'un soutien logistique aux Etats

c) mobiliser des ressources financières qui aideront les pays en développement à acquérir, renforcer et maintenir les capacités prévues à l'annexe 1.

3. La collaboration prévue par le présent article peut être mise en oeuvre à de multiples niveaux, y compris bilatéralement, par le biais de réseaux régionaux et des bureaux régionaux de l'OMS, et par

l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et organismes internationaux.

Article 45. – Traitement des données à caractère personnel

Les informations sanitaires recueillies ou reçues par un Etat Partie d'un autre Etat Partie ou de l'OMS en application du présent Règlement et qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable sont tenues confidentielles et traitées de façon anonyme comme le prévoit la législation dentifiable sont tenues confidentielles et traitées de façon anonyme comme le prévoit la législation nationale.

2. Nonobstant le paragraphe 1, les Etats Parties peuvent divulguer et utiliser des données a caractère personnel si cela est nécessaire pour évaluer et gérer un risque pour la santé publicue, mais les Etats Parties, conformément à la législation nationale, et l'OMS veillent à ce que ces données:

a) soient traitées en toute impartialité et dans le respect de la légalité et ne soient pas

ilisées d'une manière incompatible avec ce but;

soient adéquates, pertinentes et n'excèdent pas ce qui est nécessaire dans ce but;

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