1466 BULLETIN OFFICIEL N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
ANNEXE 4
RESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX MOYENS E TRANSPORT ET AUX EXPLOITANTS DE MOYENS DE TRANSPORT
Section A. Exploitants de moyens de transport
1. Les exploitants de moyens de transport faciliteront:
les inspections de la cargaison, des conteneurs et du moyen de transport ;
les examens rédicaux des personnes présentes à bord ;
:
l'application des autres mesures sanitaires prévues dans le présent Règlement ; et d) la fourniture des informations de santé publique requises par l'Etat Partie. 2. Les exploitants de moyens de transport fourniront à l'autorité compétente des Etats Parties un certificat valable d'exemption de contrôle sanitaire, ou de contrôle sanitaire de navire, ou une déclaration maritime de santé, ou la partie relative aux questions sanitaires de la Déclaration générale d'aéronef, comme l'exige le présent Règlement.
Section B. Moyens de transport
1. Les mesures appliquées en vertu du présent Règlement à un bagage, une cargaison, un
possible et approprié, lorsque le moyen de transport et les cales sont vides.
2.. Les Etats Parties doivent indiquer par écrit les mesures appliquées à une cargaison, un conteneur
cargaisons, conteneurs ou moyens de transport, les Etats Parties remettent ces informations par écrit aux expéditeurs, destinataires, transporteurs et à la personne chargée du transport ou à leur agent.