BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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1476 BULLETIN OFFICIEL N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

APPENDICE 2

RESERVES ET AUTRES COMMUNICATIONS DES ETATS PARTIES EN RAPPORT AVEC LE REGLEMENT SANITAIRE INTERNATIONAL (2005)1,2

RESERVES ET INTERPRETATIONS

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

La Mission, par la présente note, informe le Directeur général par intérim de l'Organisation mondiale de la Santé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accepte le RSI, moyennant la réserve et les interprétations précisées ci-dessous.

La Mission, par la présente note et conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé et à l'article 59.1 du RSI, formule la réserve suivante au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique se réserve le droit d'assumer les obligations en vertu du Règlement d'une manière qui soit compatible avec ses principes fondamentaux du fédéralisme. En ce qui concerne les obligations relatives à la mise en place, au renforcement et au maintien des principales capacités requises visées à l'annexe 1, le Règlement sera appliqué par le Gouvernement federal ou par les gouvernements des Etats, selon qu'il conviendra et en vertu de notre Constitution, dans la mesure où la mise en oeuvre de ces obligations relève de la compétence du Gouverement fédéral. Dans la mesure où ces obligations relèvent de la compétence des gouvernements des Etats, le Gouvernement fédéral portera ces obligations avec une recommandation favorable à l'attention des autorités des Etats concernés.

La Mission, par la présente note, soumet également au nom du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique trois interprétations. La première a trait à l'application du RSI à des incidents relatifs à la dissémination naturelle, accidentelle ou délibérée de matériels chimiques, biologiques ou radiologiques :

Conformément à la définition des expressions « maladie », « événement » et « urgence de santé publique de portée internationale » figurant à l'article 1 du Règlement, aux exigences en matière de notitication visées aux articles 6 et 7, ainsi qu'à l'instrument de décision et aux lignes directrices énoncées à l'annexe 2, les Etats-Unis considèrent que les Etats Parties au présent Règlement ont assumé l'obligation de notifier à l'OMS les urgences de santé publique potentielles de portée internationale, quelle qu'en soit l'origine ou la source, qu'il s'agisse d'une dissémination naturelle, accidentelle ou délibérée de matériels biologiques, chimiques ou radionucléaires.

La deuxième interprétation concerne l'application de l'article 9 du RSI :

En vertu de l'article 9 du Règlement, les Etats Parties sont tenus « dans la mesure du possible » de notifier à l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) les données établissant l'existence, en dehors de

ur territoire, d'un risque identifié pour la santé publique pouvant être à l'origine de la propagatior ternationale de maladies. Selon l'interprétation des Etats-Unis, il ne serait pas considéré comme

'Au 5 février 2008.

forme rédactionnelle par le Secrétariat de l'OMS, ou leur traduction. Le texte original des communications peut être consulte ' Cet appendice reproduit les parties pertinentes des communications soumises par les Etats, qui ont été mises en à l'adresse suivante: http://www.who.int/ihr