N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1477
possible, au sens de cet article, de procéder à une notification qui affaiblirait la capacité des Forces armées des Etats-Unis de prendre des mesures efficaces dans l'intérêt de la sécurité nationale.
La troisième interprétation a trait à la question de savoir si le RSI donne naissance à des droits « privés» qu'on peut faire valoir en justice. Sur la base de la participation de sa délégation aux négociations en vue du RSI, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique n'est pas d'avis que le Règlement visait à donner naissance à de tels droits :
Selon l'interprétation des Etats-Unis, les dispositions du Règlement ne donnent pas naissance à des droits « privés » qu'on peut faire valoir en justice.
INDE
J'ai pour instructions de me référer aux réserves de l'Inde mentionnées dans l'annexe II du RSI 1969 (Révision de 1983) {copie jointe) et de vous demander de notifier les réserves suivantes relatives à l'Inde en application de l'article 62 du RSI (2005) récemment distribué.
Réserves envisagées au RSI (2005) :
Le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de considérer l'ensemble du territoire d'un pays comme infecté par la fièvre jaune chaque fois que la fièvre jaune aura été notifiée en application de l'article 6 et d'autres articles du RSI (2005) applicables à cet égard. Le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de continuer à considérer une zone comme infectée par la fièvre jaune tant qu'il n'aura pas été nettement établi que l'infection amarile a été complètement éliminée de cette zone.
2. La fièvre jaune sera considérée comme une urgence de santé publique de portée internationalle et toutes les mesures sanitaires actuellement appliquées comme la désinsectisation des moyens de transport, les vaccinations exigées et la mise en quarantaine des passagers et de l'équipage (s'il y a lieu) (en vertu des articles 7, 9.2.b), 42 et des annexes applicables) seront maintenues ainsi qu'il est stipulé dans l'annexe II du RSI 1969 (Révision de 1983).
Il. OBJECTIONS AUX RESERVES ET INTERPRETATIONS
IRAN (République islamique d')
La Mission permanente de la République islamique d'Iran auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation mondiale de la Santé et, se référant à la Note verbale C.L.2.2007 datée du 17 janvier 2007 concernant la réserve et les interprétations du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le Règlement sanitaire international (RSI), a l'honneur de communiquer l'objection officielle soulevée par le Gouvernement de la République islamique d'Iran au sujet de ladite réserve et desdites interprétations, pour les motifs suivants:
En vertu du RSI, si «tout Etat peut formuler des réserves au Règlement», « ces réserves ne doivent pas être incompatibles avec l'objet et le but du présent Règlement ». En outre, conformément au RSI, «la mise en oeuvre du présent Règlement est guidée par le souci de son application universelle en vue de protéger l'ensemble de la population mondiale de la propagation internationale des maladies ».
Le Gouvernement de la République islamique d'Iran estime qu'en contérant plus d'importance
RSI. Comme la mise en oeuvre du RSI dépend largement de la mise au point, du renforcement et du