BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

Page 80 sur 128

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1478 BULLETIN OFFICIEL Nº 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

maintien des principales capacités requises pour la surveillance et l'action énoncées à l'annexe I, une réserve de nature aussi générale affaiblit le fondement du RSI ainsi que son intégrité et son application universelle. Cette réserve est jugée incompatible avec l'objet et le but du Règlement et est dès lors inacceptable.

De plus, les lectures et interprétations d'un gouvernement ne doivent pas affecter les obligations que ce gouvernement doit assumer ni être incompatibles avec l'objet et le but du Règlement.

En ce qui concerne la première interprétation du Gouvernement auteur de la réserve, il convient de rappeler que la majorité des Etats Membres de l'OMS participant aux négociations en vue du RSI ont catégoriquement rejeté l'adjonction de l'interprétation visée dans le cadre des dispositions du RSI, Le rejet était motivé par le souci d'éviter la confusion quant aux obligations respectives des Etats Parties en vertu du RSI et de prévenir le chevauchement des compétences et les doublons entre les organisations intergouvernementales ou les organismes internationaux concernés. Ces préoccupations font l'objet des articles 6.1 et 14.2 du RSI.

La deuxième interprétation vise à vider d'une partie de leur substance les obligations du Gouvernement des Etats-Unis en vertu du RSI. Le Gouvernement cherche ainsi à faire en sorte que les intérêts nationaux l'emportent sur les obligations en vertu du traité, en excluant les Forces armées des Etats-Unis des obligations en vertu du RSI. L'application universelle du RSI pour protéger l'ensemble de la population mondiale de la propagation internationale des maladies ne laisse aucune place à une exemption des Forces armées des Etats-Unis, en particulier celles qui opèrent à l'étranger. Une telle exemption ne saurait être admise compte tenu de la nature, de l'orientation des opérations des Forces armées des Etats-Unis et des conséquences qu'elles peuvent avoir pour la santé publique. Il convient de rappeler que lors des négociations en vue du RSI, la majorité des Etats Membres de l'OMS ont rejeté avec force l'exclusion susmentionnée proposée par le Gouvernement des Etats-Unis. Cette exclusion est donc contraire aux obligations des Etats-Unis en vertu du RSI ; elle est incompatible avec l'objet et le but du Règlement, et le Gouvernement de la République islamique d'Iran s'y oppose avec force.

Le Gouvernement de la République islamique d'Iran réaffirme qu'il ne considère pas la réserve et les deux interprétations mentionnées par le Couvernement des Biats-Unis comme juridiquement

Ill. DECLARATIONS

CHINE'

1. Le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que le Règlement sanitaire international (2005) (ci-après « le RSI ») s'applique à l'ensemble du territoire de la Révublique populaire de Chine, y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong, la Région administrative spéciale de Macao et la Province de Tatwan.

2. Le Ministère de la Santé de la République populaire de Chine est désigné comme point focal national de la Chine au sens du paragraphe i de l'article 4 du RST. Les autorités administratives locales de la santé sont les autorités sanitaires responsables de l'application du RSI dans les territoires places sous leur juridiction. L'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine et ses bureaux locaux sont les autorités compétentes concernant les points d'entrée visés à l'article 22 du RSI.

• Gouvernement chinois. "Traduction française faite par le Secrétariat de l'OMS à partir de la version anglaise fournie par le