BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1479

3. Pour satisfaire les besoins relatifs à l'application du RSI, le Gouvernement de la République populaire de Chine est en train de réviser la Loi sur la santé et la quarantaine aux frontières de la République populaire de Chine. Il a incorporé la mise au point, le renforcement et le maintien des principales capacités requises pour une action rapide et efficace face aux risques pour la santé publique et aux urgences de santé publique de portée internationale dans son programme de mise en place d'un système d'action national pour les urgences sanitaires au cours du onzième pian quinquennal pour l'économie et le développement social nationaux. Il est en train de formuler les normes d'éthique applicables à la surveillance, à la déclaration, à l'évaluation, à la détermination et à la notification des urgences de santé publique de portée internationale. Il a mis en place un dispositif interinstitutions d'échange de l'information et de coordination pour l'application du RSI. Et enfin, il a coopéré avec les Etats Parties intéressés concernant l'application du RSI et procédé à des échanges avec eux à cette fin.

Le Gouvernement de la République populaire de Chine fait sienne et appliquera la résolution de la Cinquante-Neuvième Assemblée mondiale de la Santé invitant les Etats Membres de l'Organisatior nondiale de la Santé à appliquer immédiatement, sur une base volontaire, les dispositions du RS: considérées comme pertinentes au regard du risque présenté par la grippe aviaire et la grippe pandémique.

GRECE

Réponse en date du 24 janvier 2007 à la déclaration faite par la République de Turquie le 14 décembre 2006

La Mission permanente de la Grèce auprès de l'Office des Nations Unies et des autres Organisations internationales à Genève présente ses compliments au Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé et, se référant à la Note verbale du Directeur général C.L.3.2007 en date du 17 janvier 2007 et à la Note verbale de la Mission permanente de la République de Turquie (réf. N° 520.20/2006/BMCO DT/12201), datée du 14 décembre 2006 qui lui était jointe, a l'honneur d'appeler l'attention du Directeur général sur le fait que le titre correct de la Convention de Montreux concernant le régime des Détroits (Détroit des Dardanelles, mer de Marmara et Bosphore) est le suivant : « Convention concernant le régime des Détroits signée à Montreux le 20 juillet 1936 ».

En outre, concernant la référence faite dans la Note verbale susmentionnée de la Mission permanente de la Turquie à la réglementation du trafic maritime unilatéralement adoptée en Turquie en 1998, nous aimerions rappeler au Directeur général qu'elle contrevient aux dispositions du droit international de la mer, à celles de la Convention de Montreux et aux règles et recommandations pertinentes adoptées par l'Organisation maritime internationale le 1 juin 1994.

Réponse en date du 16 avril 2007 à la Note verbale adressée par la Mission permanente de la Turquie le 1ª mars 2007

déclaration d'aba Turquie figurant daes la Note verbale N 52020/BMC DT/12201 datée du Tout d'abord. il convient de noter qu'il n'existe aucun lien matériel entre le contenu de la

14 décembre 2006 et le nouveau Règlement sanitaire international. En fait, la déclaration turque vise à obtenir une acceptation ou une reconnaissance tacite du règlement national, adopté par la Turquie, concernant le trafic maritime dans les détroits.

Or ce règlement a été adopté de manière unilatérale et n'a été approuvé ni par l'Organisation maritime internationale, ni par les Parties à la Convention de Montreux de 1936 régissant la question.

Concernant le contenu de la déclaration turque, il y est également affirmé que la Turquie fait observer à juste titre que l'application du nouveau Règlement sanitaire international au trafic maritime dans les détroits doit se faire conformément aux dispositions de la Convention de Montreux de 1936 concernant le régime des détroits. Il est toutefois évident que le nouveau Règlement sanitaire n'a