1480 BULLETIN OFFICIEL N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
aucune incidence sur le régime international actuel de la navigation dans les détroits et ne saurait en avoir puisqu'il n'existe aucun lien matériel entre les deux instruments.
Il est également ajouté dans la déclaration turque que le Règlement turo de 1998 concernant le trafic maritime sera également pris en compte, ce qui signifie que les autorités turques appliqueront le Règlement sanitaire international sous réserve de certaines modifications nationales mal définies, qui sont en fait elles-mêmes contraires aux oblipations internationales de la Turquie en vert de la Convention de Montreux.
De plus, les autorités turques se réservent le droit de tenir compte également de toute révision ultérieure de leur règlement national concernant le trafic maritime, qui serait adoptée à l'avenir tout aussi unilatéralement. En fait, il semblerait simplement que, pour ce qui concerne les détroits, la Turquie entend appliquer le nouveau Règlement sanitaire international comme bon lui semble.
Par conséquent, la référence à la législation nationale et à toute révision ultérieure éventuelle de cette législation, sans entrer en ligne de compte en l'espèce, pose néanmoins un problème car l'intention est de soumettre des obligations conventionnelles internationales à des règles et règlements nationaux.
B. En outre, le Règlement turc concernant le trafic dans les détroits n'est lui-même conforme ni :
• à la Convention de Montreux de 1936: cette Convention consacre la complète liberté de navigation (articles 1 et 2) dans les détroits sans restriction aucune (à part le contrôle sanitaire) et sans formalité aucune, quels que soient la nature du chargement transporté ou le moment auquel le transit intervient. Ainsi, le Règlement turc, en imposant, entre autres, un système de notification obligatoire (articles 6 et 25 notamment) et, en particulier, en prévoyant la possibilité d'une suspension totale du trafic (article 20), est incompatible avec la Convention de Montreux.
aus regles et reglements de l'UMI: les paragraphes 1.2 et 1.3 prévoient que c'est uniquemeni dans le cas où un navire n'est pas en mesure de satisfaire au dispositif de séparation du trafic que les autorités turques ont le droit de suspendre temporairement le trafic bidirectionnel et de réglementer le trafic alterné qui en résulte. Les règles et règlements de l'OMI ne prévoient er aucune manière une suspension totale du trafic dans les détroits. Le Règlement turc, el revanche, prévoit la possibilité d'une suspension complète du trafic d'une manière générale pour un large éventail de motifs.
au droit international de la mer régissant la navigation dans les détroits internationaux : le droit de la mer encourage la coopération pour assurer la sécurité du transit des navires dans le détroits et protéger l'environnement. Le Règlement turc a toutefois été adopté de manière unilatérale, ce qui est contraire au droit de la mer et au droit des traités.
C. Les informations contenues dans la note turque datée du 1er 2007
mars
(réf. N° 520.20/2007/BMCO DT/1711) sont inexactes sur plusieurs points. Plus particulièrement, il est dit dans la note turque du 1° mars :
que le Règlement turo « a été mis en vigueur compte tenu des obligations et des droits de la Turquie découlant de la Convention de Montreux », alors que ladite Convention ne contient aucune disposition autorisant la Turquie à réglementer le trafic de manière unilatérale.
que la Turquie « a informé l'OMI des mesures de sécurité prises dans les détroits », alors
qu'elle a toujours refusé de soumettre officiellement son règlement national à l'OMI pour discussion et examen, au motif que la question relèverait de sa compétence exclusive.
que « ... les dispositifs de séparation du trafic et le système de notification mis en place dans le
cadre du Règlement ont été adoptés par l'OMI avec certaines autres règles en 1995 », alors que