BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009) BULLETIN OFFICIEL 1481

seuls les dispositifs de séparation du trafic ont été adoptés par cette Organisation, avec les règles et recommandations pertinentes de l'OMI. Le système de notification contenu dans le Règlement turc n'a jamais été adopté par l'OMI.

que «... le Comité de la Sécurité maritime de l'OMI a confirmé à sa 71° session ... que l'organisation du trafic maritime et les règles et recommandations associées de l'OMI ...ont contribué de manière significative à une amélioration de la sécurité ...» en s'efforcant de donner l'impression que l'OMI se réfère au Règlement turc, alors qu'elle ne se réfère qu'aux mesures adoptées dans le cadre même de l'Organisation.

Au vu de ce qui précède, la Grèce considère que la déclaration faite par la Turquie dans sa Note verbale N° 520.20/2006/BMCO DT/12201 datée du 14 décembre 2006 est sans rapport avec le Règlement sanitaire international et n'a de ce fait aucun effet juridique sur l'application de ce Règlement. De plus, la Grèce réaffirme ce qu'elle a déjà fait valoir dans sa Note verbale N° (331) 6395/6/AS 168 datée du 24 janvier 2007 concernant l'importance de l'utilisation des termes exacts pour se référer aux instruments internationaux tels que la Convention de Montreux.

PORTUGAL

Déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union européenne sur la réserve formulée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant le Règlement sanitaire international

Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et continueront d'apporter leur soutien à l'application du RSI, intégralement et sans réserve.

La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres prennent note de la réserve susmentionnée et éclarent qu'ils l'interprètent comme signifiant que, conformément au principe selon lequel une Partie e peut invoquer les dispositions de son droit interne pour justifier le non-respect de ses obligations internationales, cette réserve ne vise en aucun cas à remettre en cause les obligations découlant du RSI. La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent que le Gouverement fédéral des Etats-Unis d'Amérique reconnaît pleinement ces obligations et qu'il mettra tout en oeuvre pour veiller à ce que les dispositions du RSÍ soient intégralement appliquées et pleinement mises en oeuvre par les autorités compétentes aux Etats-Unis d'Amérique

Déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union européenne sur la déclaration faite par le Gouvernement de la Turquie concernant le Règlement sanitaire international

Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et continueront d'apporter leur soutien à l'application du RSI, intégralement et sans réserve.

La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres prennent note de l'intention de la Turquie

signée à Montreux le 20 juillet 1936.

La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent le souhait des autorités turques de respecter leurs obligations internationales, telles que celles contenues dans la Convention de Montreux concernant la navigation dans les détroits. A cet égard, ils tiennent à se référer à l'article 57 du RSI, qui prévoit que les Etats Parties reconnaissent que le RSI et les autres accords internationaux pertinents doivent être interprétés de manière à assurer leur compatibilité. Les dispositions du RSI n'affectent pas les droits et obligations des Etats Parties qui découlent d'autres accords internationaux.