1482 BULLETIN OFFICIEL N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)
Concernant la référence de la Turquie à des dispositions de son droit interne qui n'ont aucune incidence directe sur l'application du RSI, la Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent que la Turquie veillera à ce que l'application des dispositions de son droit interne respecte pleinement la lettre et l'esprit du RSÍ ainsi que le régime de la liberté de navigation dans les détroits prévu par la Convention de Montreux.
Déclaration de la Présidence du Conseil de l'Union européenne sur la réserve formulée par le Gouvernement de l'Inde concernant le Règlement sanitaire international
Le Règlement sanitaire international (RSI) est un instrument très efficace pour renforcer les liens entre les systèmes de surveillance et établir des dispositifs de réaction rapide. La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres ont appuyé avec force le RSI révisé, récemment entré en vigueur, et continueront d'apporter leur soutien à l'application du RSI, intégralement et sans réserve.
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres comprennent le souhait du Gouvernement indien disent des pires reere energiques afie la suritie et cha reste exemple terregire aussi
vaste, compte tenu de l'existence de facteurs susceptibles de faciliter la propagation de la maladie (par exemple la présence d'Aedes).
La Communauté européenne et ses 27 Etats Membres s'attendent néanmoins à ce que cette réserve soit appliquée de manière raisonnable, compte tenu de l'interférence potentielle indue qu'elle pourrait provoquer pour le tratic et le commerce internationaux en provenance de la plus grande partie du territoire géographique de la Communauté européenne en cas de flambée de fièvre jaune dans une zone périphérique de l'Union européenne ou dans une partie non européenne d'un Etat Membre de la Communauté (par exemple Guyana, Antilles). Le fait que le Gouvernement indien considère la fièvre jaune comme une maladie à déclaration obligatoire ne doit pas déclencher des mesures de lutte
L'engagement de la Communauté européenne et de ses 27 Etats Membres d'assurer l'application rapide et complète du RSI renforcera lés mesures déjà prises pour faire en sorte que l'ensemble du territoire de la Communauté reste exempt de fièvre jaune.
TURQUIE
Déclaration faite par la République de Turquie le 14 décembre 2006
La Turquie mettra en oeuvre les dispositions du Règlement sanitaire international conformément à la Convention concernant le régime des détroits tures, signée à Montreux le 20 juillet 1936, et compte tenu du Règlement de 1998 concernant le trafic maritime dans les détroits turcs et de toute révision ultérieure dudit Règlement.
Réponse en date du 1° mars 2007 à la Note verbale adressée par la Mission permanente de la Grèce en date du 24 janvier 2007
tenu des obligations et des droits de la Turquie découlant de la Convention de Montreux Ledi Le Règlement concernant le trafic maritime dans les détroits turcs a été mis en vigueur compte
Règlement ne contient aucune disposition contraire au droit international ni droit international ni aux règles et recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI) et il est appliqué en conséquence.
Les mesures prises dans les détroits turcs conformément audit Règlement visent à améliorer la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine et du patrimoine culturel et environnemental. Les mesures de sécurité sont de plus nécessaires face aux risques et aux dangers liés au passage d'un nombre accru de pétroliers dans les détroits.
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