BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

BULLETIN OFFICIEL

Article 6 Conférence des Parties

1. Le présent article institue une conférence des Parties. La première réunion de la conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire, conformément à l'article 7 , un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires de la conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la conférence à sa première réunion.

2. Des réunions extraordinaires de la conférence des Parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.

3. La conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les règlements financiers de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer et les dispositions financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat.

4. La conférence des Parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre :

a) établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements devant être présentés conformément à l'article 5 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire ;

b) étudie les renseignements scientifiques sur l'état de la couche d'ozone, sur sa modification possible et sur les effets

c) favorise, conformément à l'article 2, l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres mesures en rapport avec la présente Convention ;

d) adopte, conformément aux articles 3 et 4, des programmes de recherche, d'observations systématiques, de coopération scientifique et technique, d'échange de renseignements et de transfert de technologie et de connaissances ;

e) examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles 9 et 10 ;

f) examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole pertinent ;

g) examine et adopte, selon qu'il convient, les annexes . supplémentaires à la présente Convention conformément à l'article 10 ;

conformeent a articiere, selon qu'il convient, les protocoles

i) établit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention ;

j) s'assure, selon qu'il convient, les services d'organismes internationaux et de comités scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l'organisation météorologique mondiale, de l'organisation mondiale de la santé, ainsi que du Comité de coordination pour la couche d'ozone, pour des recherches

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scientifiques, des observations systématiques et d'autres activités conformes aux objectifs de la présente Convention ; elle utilise aussi, selon qu'il convient, les renseignements émanant de ces organes et comités ;

k) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention.,

5. L'organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties par des observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la conférence des Parties.

Article 7 Le secrétariat 1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :

a) organiser les réunions des Parties conformément aux articles 6, 8, 9 et 10 et en assurer le service ;

b) établir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus conformément aux articles 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 6 ;

c) s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente Convention ;

d) établir des rapports sur les activités menées à bien dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la conférence des Parties ;

e) assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ;

1) s'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui assigner.

2. Les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le programme des Nations Unies pour l'environnement jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 6. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.

Article 8 Adoption de protocoles

1. La conférence des Parties peut, lors d'une réunion, adopter des protocoles à la présente Convention, conformément à l'article 2.

2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois avant ladite réunion.