BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5784 du 5 novembre 2009

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BULLETIN OFFICIEL

2. A cette fin, les Parties, selon les moyens dont elles disposent et selon leurs possibilités :

a) coopèrent, au moyen d'observations systématiques, de recherches et d'échanges de renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets des activités humaines sur la couche d'ozone et les effets exercés sur la santé humaine et l'environnement par la modification de la couche d'ozone ;

b) adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopèrent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle s'il s'avère que ces activités ont ou sont susceptibles d'avoir des effets néfastes par suite de la modification, ou de la modification susceptible de se produire, de la couche d'ozone ;

c) coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour l'application de la présente Convention en vue de l'adoption de protocoles et annexes ;

d) coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer effectivement la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.

3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des Parties d'adopter, conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureuses que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et sont de même sans effet sur les mesures internes additionnelles déjà prises par une Partie, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les obligations desdites Parties en vertu de la présente Convention.

4. L'application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

Article 3 Recherche et observations systématiques

1. Les Parties s'engagent, selon qu'il conviendra, à entreprendre des recherches et des évaluations scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d'évaluations scientifiques, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents sur :

a) les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche d'ozone ;

b) les effets sur la santé de l'homme et les autres effets biologiques de toute modification de la couche d'ozone, en particulier ceux qui résultent de modifications du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B) ;

c) les incidences sur le climat de toute modification de la couche d'ozone ;

d) les effets de toute modification de la couche d'ozone et des modifications du rayonnement UV-B qui en résultent sur les matériaux naturels et synthétiqués utiles à l'humanité ;

e) les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la couche d'ozone, et leurs effets cumulatifs ;

f) les substances et technologies de remplacement ;

g) les problèmes socio-économiques connexes, et comme précisé aux annexes I et II.

N° 5784 - 17 kaada 1430 (5-11-2009)

2. Les Parties s'engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu'il conviendra, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents et en tenant pleinement compte de leur législation nationale et des activités pertinentes à la fois aux niveaux national et international, des programmes communs ou complémentaires aux fins d'observations systématiques de l'état de la couche d'ozone et d'autres paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. Les Parties s'engagent à coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission des données obtenues par la recherche et des données observées, par l'intermédiaire de centres de données mondiaux appropriés et de

• façon régulière et sans retard indu.

Article 4

Coopération dans les domaines •

juridique, scientifique et technique

1. Les Parties facilitent et encouragent l'échange des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la présente Convention et comme précisé à l'annexe II. Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les Parties. Tout organe qui reçoit des renseignements considérés comme confidentiels par la Partie qui les fournit veille à ce qu'ils ne soient pas divulgués et les agrège afin d'en protéger le caractère confidentiel avant de les mettre à la disposition de toutes les Parties.

2. Les Parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et pratiques nationales, et en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement ou par l'intermédiaire des organes internationaux compétents, la mise au point et le transfert de technologie et de connaissances. La coopération se fera notamment par les moyens suivants :

a) faciliter l'acquisition de technologies de remplacement par les autres Parties ;

b) fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet ;

c) fournir le matériel et les installations de recherche et d'observations systématiques nécessaires ;

d) Assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.

Article 5 Communication de renseignements

Les Parties transmettent à la Conférence des Parties instituée par l'article 6, par l'intermédiaire du secrétariat, des renseignements sur les mesures qu'elles ont adoptées en application de la présente Convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par les réunions des Parties aux instruments considérés.